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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04133_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et les modalités de restitution du document retenu ». 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dda

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que : - le lien de causalité doit être reconnu entre sa vaccination et la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; - ses préjudices consécutifs à la maladie dont elle est atteinte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT03741_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de ; - à supposer qu'il ait commis une faute dans sa prise en charge de , le taux de perte de chance de 1 %, retenu par l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dde

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[E] justifie d'un revenu imposable de 4054,41 et 4049,47 euros soit un revenu moyen net imposable de 4051,94 euros qui sera retenu par la cour, la fiche de paie du mois décembre 2014, comportant des gratifications

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170162

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en ne décelant pas le handicap avec lequel est née leur fille F le 26 janvier 2015, que ces fautes leur ont fait perdre une chance de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

locatifs ont à bon droit été déclarés dans la catégorie des revenus fonciers sans qu'y fasse obstacle le fait que les contrats de location sont au nom de la SCI Les Ancolies par la SAS Cimalpes, cette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester dès lors que, dans une telle hypothèse, en premier lieu, la retenue est établie sur une assiette augmentée du montant de la retenue non pratiquée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b789e4ea48318f5b0ae

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le certificat médical initial, établi le 22 janvier 2016, fait état d'une 'entorse biligamentaire de la cheville gauche' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 29 janvier 2016.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b789e4ea48318f5b0b0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le certificat médical initial, établi le 12 novembre 2016, fait état d'une 'tendinopathie supra-épineux à l'épaule gauche en lien avec activité professionnelle de maraîchage' avec prescription d'un arrêt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B avait eu la libre disposition de cette somme et l'a considérée comme un revenu imposable à l'impôt sur le revenu. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent les pénalités appliquées, quel que soit le bien-fondé de la motivation retenue.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece9

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

G : 10/ 06945 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 09 septembre 2010 RG : 2010/ 1285 ch no

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, pour arrêter la valeur locative de la villa mise gratuitement à la disposition des associés, l’administration a retenu une surface de 198 m², en se fondant sur la déclaration modèle H

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04623_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'ordonnance de non-lieu du 2 avril 2021 de la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Perpignan dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits de faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". 6.

Source officielle

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