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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
et les modalités de restitution du document retenu ». 8.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dda
28 janvier 2021
GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le lien de causalité doit être reconnu entre sa vaccination et la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; - ses préjudices consécutifs à la maladie dont elle est atteinte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
DCA_21LY00604_20221124
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de ; - à supposer qu'il ait commis une faute dans sa prise en charge de , le taux de perte de chance de 1 %, retenu par l'expert
6253cde4bd3db21cbdd94dde
[E] justifie d'un revenu imposable de 4054,41 et 4049,47 euros soit un revenu moyen net imposable de 4051,94 euros qui sera retenu par la cour, la fiche de paie du mois décembre 2014, comportant des gratifications
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170162
27 octobre 2025
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en ne décelant pas le handicap avec lequel est née leur fille F le 26 janvier 2015, que ces fautes leur ont fait perdre une chance de
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
locatifs ont à bon droit été déclarés dans la catégorie des revenus fonciers sans qu'y fasse obstacle le fait que les contrats de location sont au nom de la SCI Les Ancolies par la SAS Cimalpes, cette
1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester dès lors que, dans une telle hypothèse, en premier lieu, la retenue est établie sur une assiette augmentée du montant de la retenue non pratiquée
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
Le certificat médical initial, établi le 22 janvier 2016, fait état d'une 'entorse biligamentaire de la cheville gauche' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 29 janvier 2016.
65321b789e4ea48318f5b0b0
Le certificat médical initial, établi le 12 novembre 2016, fait état d'une 'tendinopathie supra-épineux à l'épaule gauche en lien avec activité professionnelle de maraîchage' avec prescription d'un arrêt
5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
B avait eu la libre disposition de cette somme et l'a considérée comme un revenu imposable à l'impôt sur le revenu. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent les pénalités appliquées, quel que soit le bien-fondé de la motivation retenue.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6253cbffbd3db21cbdd8ece9
19 septembre 2011
G : 10/ 06945 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 09 septembre 2010 RG : 2010/ 1285 ch no
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, pour arrêter la valeur locative de la villa mise gratuitement à la disposition des associés, l’administration a retenu une surface de 198 m², en se fondant sur la déclaration modèle H
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
de l'ordonnance de non-lieu du 2 avril 2021 de la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Perpignan dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits de faux et usage de faux en écriture
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". 6.
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