Les consorts [G] font valoir que la société LE PRIVATE ne démontre aucunement en quoi le jugement querellé serait susceptible d'être annulé ou réformé.

sur le terrain d'autrui au motif que celui-ci n'aurait pu lui-même l'exploiter, - la société Construction du Cap est passée outre ses droits pour se simplifier et économiser sur l'exploitation de ce

[I] se soit engagé en qualité de caution, pour ce premier prêt, en considération de l'inscription à venir du nantissement du fonds de commerce exploité par la société Aquit Bio.

Pour conclure à l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation de ses pertes d'exploitation, la société appelante prétend, sur le fondement des articles 1103 du code civil et

la société TAM à produire les pièces utiles à la fixation des sommes dues au titre de la garantie pertes d'exploitation.  

Par exploit du 31 octobre 2024, la société OTM a assigné en référé les sociétés Socomab Pôle Froid Distribution et Ekip', ès qualités, aux fins de les voir condamner, sous astreinte, à la remise en état

DGMH tendant à la réformation de cette décision et demandant à la Cour de juger que la société ALEXANDER'S a commis une réticence dolosive dans le cadre de l'acte de cession de fonds de commerce du 20

agricoles de la Gironde par la société civile [1] qui gère une exploitation viticole. 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Eastern Airways UK Limited ne sont pas fondés.

[E] (le salarié) a été engagé le 18 septembre 2017 par la société [2] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant d'exploitation.

En revanche, l'assignation, à côté du nom de la société, porte mention de sa forme sociale de société par action simplifiée et de son numéro d'inscription au RCS de [Localité 10], ce dont il se déduit

qui porte sur une demande de résiliation du bail ; Que ce moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté ; Considérant que la demande de la société bailleresse tendant à voir ordonner sous astreinte

Elle soutient que la société IQVIA lui a transmis des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation erronés afférents au fonds de commerce lors de son acquisition, que la société IQVIA a manqué à

Elle soutient que l'irrégularité de fond dont est frappé l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES aurait pu être régularisée si le tribunal de commerce de Reims et la société TCA ASSURANCES

Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde), destiné à l'exploitation d'un fonds de restauration.

L'acte indique que Mme [P] « compte créer une société d'exploitation dont elle serait majoritaire et gérante ayant comme objet l'exploitation et la gestion de cette salle dans le cadre principalement d'organisation

s'agit de soumettre à cotisations sociales en qualité de salarié de la SARL d'exploitation des établissements X...les revenus de Monsieur Charly X...tirés de la location gérance du fonds de commerce et

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sur le fond, - Condamner la société Sodebo à payer aux sociétés demanderesses la somme totale de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société