Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

[K] PERMIS FORMATION, (anciennement [6] Centre de Formation et d'Audit Prévention - Auto-Ecole) au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° B 832 566 129, prise en la personne

HUTCHINSON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 051 826 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

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peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Il a bénéficié d’un document de circulation pour étranger mineur entre juillet 2006 et février 2008 puis d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelés jusqu

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de ce qu'il n'aurait pas pris attache auprès des gardes assermentés pour recueillir les informations utiles concernant le véhicule présent sur les lieux, notamment ne pas avoir fait un relevé d'immatriculation

L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet

TRANSPORT DU CENTRE DE BRETAGNE au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n°496 480 229, prise en la personne de son Président en exercice demeurant en cette qualité audit

ATLANTIQUE PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 301 669 693

L'article L8221-6 du code du travail dispose : Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

Société de droit étranger, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège UL Lugowa 30, 96632 [Adresse 5] POLOGNE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de

; g) Le temps pendant lequel les marins ont été requis par les autorités étrangères ou retenus hors de France, durant les hostilités jusqu'à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la marine

de Commerce de PARIS - RG n° 2012006700 APPELANTES SELARL [V] Prise en la personne de Maître [T] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS FOURCHET FRIGO, (Immatriculée

BNP PARIBAS imamatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de

BOUCHERIE DU BOURG immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 852 273 002 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] représentée