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37 606 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02273_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c38a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En l'espèce les travaux d'installation de la PAC n'ont généré aucun désordre en toiture et le procès-verbal de réception n'a relevé aucune non-conformité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

, avec intérêts à compter du 8 juin 2007, subsidiairement - dire et juger que la vente du 8 juin 2007 est résolue pour défaut de conformité de l'immeuble par application des articles 1147 et 1184 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cela est confirmé par la production par [K] [A] d'une annonce non datée publiée sur le site internet 'de particulier à particulier' décrivant comme suit le bien proposé à la location en 2022 : 'Maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b19

Appel

28 février 2002

28 février 2002

X... sont propriétaires à LUTZELBOURG de deux maisons accolées en bordure de la rue Ackermann, dont l'immeuble de Madame Z... forme le n° 159, et celui des consorts X... le n° 158.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f5974d258318455119

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac0e29ffd2adfff4f262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il indique que le vote a eu lieu à l'article 26, modifié lors de l'assemblée générale et en conclut qu'il y a une non-conformité entre la convocation et la délibération, qu'en tout état de cause, le vote

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d5a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

n'est pas conforme aux stipulations du contrat de vente de sorte qu'elle créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'elle doit dès lors être réputée non écrite,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[I], déclarer la société Complexe MJD et la société Be Secure mal fondées en leurs appels incidents, les en débouter, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 17 juin 2023, Maître Karola Wolters-Cristofoli a fait parvenir au greffe des conclusions et des pièces au nom de M. [G] [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938d1

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf6703

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063cd0451e8318d0e907

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Son action consiste à obtenir la démolition du portail à deux vantaux donnant accès au passage et à la cour intérieure et la remise en état conforme au règlement de copropriété et à l'harmonie de l'immeuble

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par actes d'huissier de justice séparés datés des 11 et 18 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], dénonçant la non-conformité du revêtement extérieur des façades en pignon

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CA

3e chambre civile

6438f2dba942a604f5e9364f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartenait donc aux consorts [D] de solliciter auprès d'un organisme bancaire un financement conforme aux clauses contractuelles et de justifier de cette demande auprès des vendeurs.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f6f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'occasion du ravalement de façade de l'immeuble et à la demande du syndic, la plaque professionnelle Maître [K] [O] a été retirée.

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CA

Chambre 1-7

6622095b9ce142000838958b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

'le Faustina' à procéder à une nouvelle répartition des charges pour l'exercice 2016/ 2017 conforme à celle d'origine et non à celle adoptée dans l'acte du 18 avril 2017

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

-B...et de la SARL AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER (ACM) en date du 22 septembre 2010 aux fins de confirmation du jugement et de condamnation des appelants à leur payer chacun la somme de 2. 500 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671c

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8853f

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

" Il est préconisé pour les immeubles bâtis (article 5-2. 2. 1), outre une recherche visuelle, un examen des zones favorables au développement (zones humides, etc...), des sondages non destructifs de

Source officielle

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