CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation
Ch civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c38a
20 janvier 2025
En l'espèce les travaux d'installation de la PAC n'ont généré aucun désordre en toiture et le procès-verbal de réception n'a relevé aucune non-conformité.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
, avec intérêts à compter du 8 juin 2007, subsidiairement - dire et juger que la vente du 8 juin 2007 est résolue pour défaut de conformité de l'immeuble par application des articles 1147 et 1184 du
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
Cela est confirmé par la production par [K] [A] d'une annonce non datée publiée sur le site internet 'de particulier à particulier' décrivant comme suit le bien proposé à la location en 2022 : 'Maison
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
X... sont propriétaires à LUTZELBOURG de deux maisons accolées en bordure de la rue Ackermann, dont l'immeuble de Madame Z... forme le n° 159, et celui des consorts X... le n° 158.
1ere Chambre
653760f5974d258318455119
23 octobre 2023
L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.
2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f262
11 octobre 2022
Il indique que le vote a eu lieu à l'article 26, modifié lors de l'assemblée générale et en conclut qu'il y a une non-conformité entre la convocation et la délibération, qu'en tout état de cause, le vote
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
n'est pas conforme aux stipulations du contrat de vente de sorte qu'elle créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'elle doit dès lors être réputée non écrite,
Pôle 5 - Chambre 3
62624842b1a50c277d4c5b6f
20 avril 2022
[I], déclarer la société Complexe MJD et la société Be Secure mal fondées en leurs appels incidents, les en débouter, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée
4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
Le 17 juin 2023, Maître Karola Wolters-Cristofoli a fait parvenir au greffe des conclusions et des pièces au nom de M. [G] [L].
6253cd81bd3db21cbdd938d1
13 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.
Chambre 1-8
653a063cd0451e8318d0e907
25 octobre 2023
Son action consiste à obtenir la démolition du portail à deux vantaux donnant accès au passage et à la cour intérieure et la remise en état conforme au règlement de copropriété et à l'harmonie de l'immeuble
8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
Par actes d'huissier de justice séparés datés des 11 et 18 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], dénonçant la non-conformité du revêtement extérieur des façades en pignon
3e chambre civile
6438f2dba942a604f5e9364f
13 avril 2023
Il appartenait donc aux consorts [D] de solliciter auprès d'un organisme bancaire un financement conforme aux clauses contractuelles et de justifier de cette demande auprès des vendeurs.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f6f
A l'occasion du ravalement de façade de l'immeuble et à la demande du syndic, la plaque professionnelle Maître [K] [O] a été retirée.
Chambre 1-7
6622095b9ce142000838958b
18 avril 2024
'le Faustina' à procéder à une nouvelle répartition des charges pour l'exercice 2016/ 2017 conforme à celle d'origine et non à celle adoptée dans l'acte du 18 avril 2017
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e
13 avril 2011
-B...et de la SARL AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER (ACM) en date du 22 septembre 2010 aux fins de confirmation du jugement et de condamnation des appelants à leur payer chacun la somme de 2. 500 euros au
6253c8dbbd3db21cbdd8671c
9 janvier 2003
La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité
6253c971bd3db21cbdd8853f
18 mai 2006
" Il est préconisé pour les immeubles bâtis (article 5-2. 2. 1), outre une recherche visuelle, un examen des zones favorables au développement (zones humides, etc...), des sondages non destructifs de
Page 36 sur 1881
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.