Elle relève notamment que la garantie «'responsabilité civile des biens confiés suite à la mauvaise exécution par l'assuré'» est en réalité définie, par l'avenant n°6, comme une «'dérogation partielle

préjudice du locataire occupant la dite parcelle bâtie.

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

Parallèlement, Monsieur [L] [I] a entamé des travaux sur le lot n°1 dont il est nu-propriétaire.

préjudice purement théorique dont la société Marrel demande réparation est pour large partie généré par ses propres manquements à l'obligation de traçabilité, et n'est pas imputable en totalité à l'inexécution

Aux termes de l’article L. 911-4 de ce code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

également les dispositions des articles 46, 49 et 51 de la convention de [Localité 5] en affirmant qu'au 1er août 2014, date de sa dernière intervention la machine fonctionnait et que la condition d'inexécution

En évaluant le préjudice résultant pour la société JS Diffusion Automobiles de l'inexécution de son engagement contractuel par la société Autos J.E.C au montant d'une commission non perçue telle

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

Le 10 mai 2017 la commune de [Localité 1] a autorisé M. et Mme [V] à procéder la division de la parcelle en six parcelles cadastrées : - section BL numéro [Cadastre 2] d'une contenance de 12 ares 32 centiares

classement de la parcelle en zone agricole.

activité du fait du non-respect des articles L. 6353-1, L. 6353-4, L. 6353-5, L. 6353-6 et R. 6353-1 du code du travail, l’a condamnée à verser au Trésor Public la somme de 191 281,17 euros au titre de l’inexécution

les manquements allégués de la société GTA La résolution judiciaire suppose non seulement que l'un des contractants ait commis un manquement à une obligation contractuelle, qu'il s'agisse d'une inexécution

Ils font valoir que, en raison de l'inexécution par madame [H] des décisions de justice, ils sont restés pendant un an sans électricité dans un logement insalubre.

seuls éléments soulevés par l'une ou l'autre des parties, rechercher les causes et l'origine de chacun des désordres constatés et préciser sir ceux-ci résultent d'un défaut de conception, d'une inexécution

[T], elle affirme que le locataire est parti sans indiquer la date de son départ et sans qu'elle ait pu organiser d'état des lieux puisqu'il a remis les clés dans la boîte aux lettres de sa voisine.

Aux termes de l'article L. 6354-1 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution