Il liste les différentes diligences facturées de manière périodique et détaillées aux notes émises et fait valoir un solde impayé de 4.090 euros HT. M.

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures () ".

[K] en connaissance des irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation.

Il ressort toutefois de ce document que le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires à partir des factures d'achats aux fournisseurs externes

paiement de la somme totale de 25'905 €, suite à une analyse d'activité sur la période du 3 juillet 2010 au 3 juillet 2012, ayant notamment relevé l'inobservation des règles de tarification ou de facturation

La vérificatrice a également relevé que les fichiers comptables comportaient des irrégularités quant à la tenue des comptes de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible, aux ventes effectuées

L'expert a clôturé son rapport le 30 novembre 2009 aux termes duquel il confirmait les anomalies et irrégularités portant sur le bilan au 30 septembre 2006 soulevées par les acquéreurs.

Cette dernière, ayant relevé plusieurs anomalies de facturations relatives aux transports prescrits les 30 juillet 2019 et 20 août 2020 concernant les enfants [R] et [J] [X] entre leur domicile et leur

Les parties ont signé le 29 septembre 2020 une lettre de mission prévoyant un forfait de 500 euros HT par audition de salariés et une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros

date du 5 janvier 2021, à l'encontre de la décision (n° 211/332871) rendue le 7 décembre 2020 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui a rejeté la demande en paiement de la facture

268 415 euros, de diverses factures payées en 2013 pour un montant total hors taxe de 8 296,74 euros et de six factures de la SARL Eurobat Montage payées en 2014 pour un montant total hors taxe de 40 645

Au vu de ces éléments, la cour considère que la preuve de l'irrégularité invoquée n'est pas suffisamment rapportée.

La SA BNP Paribas factor a formé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 13 février 2012.

Sur les conditions de fourniture des prestations informatiques et de la rupture du contrat Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer les factures émises par la société Activium au titre

Pour établir la réalité des prestations facturées et dont le montant a été déduit du résultat imposable, M.

Jusqu'à la rupture des relations contractuelles avec lesdites sociétés, Madame [M] a émis des factures d'honoraires de conseil en communication, outre des factures de remboursement de frais de gestion,

Toutefois, les factures émanant de la société Réseaux Telecom Picard ne comportent aucune mention quant à leur règlement en espèces, ni cachet de l'entreprise.

; que cependant l'examen des factures montrent que toutes, même celles qui ont été transmises après, sont des factures antérieures au 26 juin 1997 ; que ce point est confirmé par le fait que la SA EUROFACTOR

et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

facture par le débiteur qui en est destinataire.