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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
justice pour obtenir un droit revendiqué ; que ce n'est que par la décision du 26 septembre 2002 qu'il a été mis fin à la tolérance et que le syndicat a revendiqué pour la 1ère fois son droit de jouissance
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0cd5c25a97f0381f4b0b
5 mars 2014
5] pour 53 ares 31 centiares provenant de la réunion de quatre parcelles cadastrées section AK numéro [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; Cette parcelle [Cadastre 5] a été divisée
15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
, ou en vertu de leur objet social procurent , sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance
6253cc6abd3db21cbdd90087
14 décembre 2012
Sur leur demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance de leur immeuble ils rappellent qu'ils en sont privés depuis cinq ans tout en devant assurer le remboursement d'un crédit, subissant des
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
Aux termes du réglement de la copropriété horizontale, le propriétaire du lot n°1 de l'ensemble immobilier dispose de la jouissance exclusive et perpétuelle de la 'Cour'.
Chambre civile Section 2
633e6fcbf8faf13e2e973c68
5 octobre 2022
[U] [DN] a écrit que le grottone «n'est pas divisé en lots entre diverses personnes puisqu'il n'a jamais été divisé depuis son acquisition par [P] [DN] le 26 février 1877», absence de division
2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c97
3 avril 2025
[N] de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance du fait de la non-décence du logement jusqu'à la résiliation du bail.
6253c984bd3db21cbdd888b6
10 octobre 2006
La jouissance de ces bâtiments était indispensable à Monsieur et Madame Y... pour pourvoir à l'exploitation de la ferme.
6253cadabd3db21cbdd8c4cc
19 juin 2008
épouse Y... le 03. 06. 1997 - en tout état de cause, de condamner monsieur X... à lui payer la somme de 100 000 euros eu égard à la voie de fait particulièrement abusive commise et au trouble de jouissance
6253cda0bd3db21cbdd93ec8
26 janvier 2018
L'expert a également affirmé que les vendeurs, qui ont divisé un bâtiment ancien avant de le vendre par lots, étaient tenus de respecter ces normes et qu'ils auraient dû faire procéder à une étude et à
6253cca8bd3db21cbdd90d7f
4 décembre 2013
Ils en déduisent que la non conformité a pris naissance au jour de la construction des deux bâtiments par Mme E...Julie veuve A... alors propriétaire de la totalité de la parcelle B 586, non divisée.
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
Outre que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance serait prévue avant l'achèvement des travaux.
1re chambre civile
627369cda58162057dac661b
3 mai 2022
Il a sollicité en outre la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance.
1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a1884571
17 octobre 2024
Elles ajoutent que si ce prix de vente à la commune devait englober l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de leur soeur, comme celle-ci le soutient, alors celui-ci devrait également leur revenir
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725202
23 janvier 2025
- que l'atteinte aux parties communes est démontrée , ils justifient d'un préjudice personnel au niveau de la jouissance de leur puits.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du dossier de déclaration préalable, que le projet consistait à diviser en trois lots un ensemble de parcelles cadastrées sections AI nos 163, 164,
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d89c25a97f0381f4dcd
21 janvier 2015
[D] [Q], composé d'une maison d'habitation élevée sur deux étages, de dépendances et du droit à la jouissance exclusive de la parcelle de terrain cadastrée BH [Cadastre 1] ([Adresse 5]) pour 14 ares 45ca
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
En effet, aux termes de l'état descriptif de division horizontale établi le 14 décembre 1968 par Maître [B], notaire à [Localité 1], le terrain est divisé en trois lots portant les numéros [Cadastre 1]
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
Il estime avoir été privé de la jouissance des lieux.
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