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138 510 résultats pour « jugement contradictoirement rendu en l'absence du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant procès-verbal dressé le 1er juin 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait constater que le preneur se maintenait dans les lieux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'appel incident présenté par Monsieur [K] [N], JUGER bien-fondé l'appel incident de Monsieur [K] [N].

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul le congé pour absence de motivation, alors que celui-ci d'une part, vise et reproduit les dispositions de

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 28 avril 2026, le Préfet de la Vendée a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

que l'autorisation d'absence lui avait été refusée le même jour par la responsable du magasin, Considérant que Madame X... reconnaît s'être absentée pendant une heure afin de se rendre à un rendez-vous

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 22/01798) suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2023 APPELANTE :

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par ordonnance du 4 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Ecosysteo, de ses assureurs successifs,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Saisi par les administrateurs, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a prorogé les suspensions et interdictions prévues au I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 par jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec4

Appel

15 février 2016

15 février 2016

Par jugement contradictoire du 22 mai 2014, La juridiction saisie le débouta de toutes ses demandes. M. X... interjeta appel le 20 juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 12 novembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a : - constaté que la déchéance du terme du prêt du 20 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le jugement attaqué a ainsi été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de proximité de Nogent-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2025, a déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action, a constaté l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement (RG n° 23/00120) rendu contradictoirement le 23 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - Constaté que la SAS [1] ne respecte pas le taux horaire conventionnel

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : 1- rejeté l'exception d'inexécution invoquée par l'association Prim-toit ; 2- dit qu'aucune

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CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal a : - déclaré recevables les demandes de M. et Mme [P] - débouté M. et Mme [P] de leurs demandes de nullité du bon de commande signé le

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CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2024, le tribunal a : - condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

rendu le 17 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [H] [G], représentée par l'UDAF DU BAS-RHIN, es qualité de tuteur [

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant du prêt personnel, après avoir estimé recevable la demande de la banque sur ce point, le juge a considéré que la clause d'exigibilité anticipée présente dans le contrat de prêt était abusive

Source officielle

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