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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
Suivant procès-verbal dressé le 1er juin 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait constater que le preneur se maintenait dans les lieux.
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
Sur l'appel incident présenté par Monsieur [K] [N], JUGER bien-fondé l'appel incident de Monsieur [K] [N].
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul le congé pour absence de motivation, alors que celui-ci d'une part, vise et reproduit les dispositions de
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
Le 28 avril 2026, le Préfet de la Vendée a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique du contrôle
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
que l'autorisation d'absence lui avait été refusée le même jour par la responsable du magasin, Considérant que Madame X... reconnaît s'être absentée pendant une heure afin de se rendre à un rendez-vous
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 22/01798) suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2023 APPELANTE :
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Par ordonnance du 4 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Ecosysteo, de ses assureurs successifs,
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
Saisi par les administrateurs, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a prorogé les suspensions et interdictions prévues au I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 par jugement du
6253cd51bd3db21cbdd92ec4
15 février 2016
Par jugement contradictoire du 22 mai 2014, La juridiction saisie le débouta de toutes ses demandes. M. X... interjeta appel le 20 juin 2014.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 12 novembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a : - constaté que la déchéance du terme du prêt du 20 septembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Le jugement attaqué a ainsi été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière.
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
de proximité de Nogent-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2025, a déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action, a constaté l'acquisition
Chambre Sociale
69f2e442cdc6046d470c4f36
28 avril 2026
Par jugement (RG n° 23/00120) rendu contradictoirement le 23 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - Constaté que la SAS [1] ne respecte pas le taux horaire conventionnel
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : 1- rejeté l'exception d'inexécution invoquée par l'association Prim-toit ; 2- dit qu'aucune
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal a : - déclaré recevables les demandes de M. et Mme [P] - débouté M. et Mme [P] de leurs demandes de nullité du bon de commande signé le
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
Par jugement contradictoire du 26 novembre 2024, le tribunal a : - condamné solidairement M.
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
rendu le 17 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [H] [G], représentée par l'UDAF DU BAS-RHIN, es qualité de tuteur [
69fd7724cdc6046d47036c9e
S'agissant du prêt personnel, après avoir estimé recevable la demande de la banque sur ce point, le juge a considéré que la clause d'exigibilité anticipée présente dans le contrat de prêt était abusive
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