[Y] au titre de l'arriéré locatif, déduction faite du dépôt de garantie et à 939,04 € le solde de charges locatives dû par M. [Y], - ordonné la compensation entre les sommes dues, - condamné M.

[C] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire, d'une part, pour le paiement de la somme de 1'210,35 €, et d'autre part, pour justifier de l'assurance locative.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

[NJ] [RU] et [X] [RU], solidairement, au paiement de l'arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

; que les désordres allégués ont pour origine le fait des locataires, l'état des lieux d'entrée révélant un logement en bon état général et les locataires ayant installé des chauffages électriques

des lieux sous astreinte voire en expulsion, et en paiement d'un arriéré locatif s'établissant alors à la somme de 843, 71 €.

DISCUSSION Bien que l'appelant ait invoqué dans ses conclusions le bénéfice de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil, il y a lieu de relever qu'il produit désormais l'état des lieux

la conclusion du bail ; les prix pratiqués dans le voisinage justifient une augmentation de la valeur locative par rapport à celle retenue par l'expert ; il y a lieu de retenir deux nouvelles pièces

[V] est lui resté dans les lieux jusqu'au 4 janvier 2016, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé. PROCEDURE Par actes en date des 19 et 21 septembre 2016, M.

Le 30 septembre 2008, la société EK Boutiques a quitté les lieux et rendu les clefs.

[M] des lieux litigieux, de confirmer l'expulsion des lieux de M.

Sur les réparations locatives A... que pour prétendre ne pas être tenu au paiement des réparations locatives, Monsieur Y... se prévaut de l'inopposabilité du constat d'état des lieux de sortie qui, bien

, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles

 : 1) sur l'existence d'une dette locative imputable à Madame [Y] [C] : Pour contester être redevable de la moindre dette locative, Madame [Y] [C] se prévaut de la teneur d'un mail adressé le 17

Par acte du 18 novembre 2022, Mme [F] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de la somme de 35.484 euros au titre de l'arriéré locatif.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 13 février 2016. Les locataires ont quitté les lieux.

Même en cas de cession, le bail continue de recevoir exécution et le locataire reste tenu de son obligation de paiement des loyers.