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- Les époux [G] ne justifient d'aucune manoeuvre frauduleuse : * ils se limitent à leurs propres affirmations. * il n'existe aucune promesse d'un rendement particulier.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbab

Appel

10 mai 2017

fonde cette demande sur son comportement fautif tout en soutenant dans ses écritures que la SCI Corinne, manipulée et abusée par les époux [N], n'a signé la promesse de vente qu'en raison de leurs manoeuvres

Source officielle

1re Chambre B

6162af169547460d26ddb684

Appel

5 juillet 2012

Ces faits sont constitutifs de manoeuvres déloyales, ayant eu pour effet de travestir la réalité comptable, économique, et financière, de la société cédée, qui, eu égard à l'ampleur du déficit, aurait

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2b81a5f0a71dc3c9126

Appel

5 novembre 2010

INTERNATIONAL LTD et LES PETITS PARFUMS LTD irrecevables à agir, dire qu'aucun contrat n'a été conclu entre les parties, à tout le moins sans objet et nul à raison du comportement dolosif et des manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf12

Appel

31 octobre 2008

Elle soutient que son action est bien fondée, en rappelant que toute manoeuvre visant à empêcher une libre compétition entre les acquéreurs constitue une entrave susceptible de poursuites pénales, que

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02213_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 7.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fc

Appel

21 octobre 2014

Jordy X..." a fait une manoeuvre sur sa gauche comme s'il voulait tourner dans la petite route " au moment où lui-même avait engagé une manoeuvre de dépassement, ajoutant que le cyclomotoriste " n'avait

Source officielle

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident, que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52ed

Appel

25 avril 2022

Elle soutient que la proposition commerciale est nulle sur le fondement du code de la consommation, sur le fondement des manoeuvres dolosives de la société Réseaux Partners ayant vicié le consentement

Source officielle

Chambre civile 1-3

697c4c7ecdc6046d47370519

Appel

29 janvier 2026

Il doit (...) se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe8

Appel

18 janvier 2023

[R] ne propose aucune argumentation propre à contredire utilement cette présentation des faits, dont il ressort que ne sont aucunement caractérisées les manoeuvres dolosives que M.

Source officielle

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Source officielle

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49b6

Appel

26 janvier 2023

Sur le dol Il convient de rappeler en liminaire que le dol ne se présume pas, et qu'il consiste pour l'un des cocontractants à obtenir le consentement de l'autre en exerçant des manoeuvres frauduleuses

Source officielle

Chambre 2-4

65bb43cd1712fc000885e73f

Appel

17 janvier 2024

Les manoeuvres dont elles font état consistent uniquement en leur omission dans les actes de changement et d'homologation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1da

Appel

14 juin 2011

Il en conclut que les manoeuvre alléguées au soutien de la demande d'annulation de la transaction n'existent pas.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2f

Appel

16 février 2016

Gaël X... en qualité de manoeuvre-ouvrier d'exécution niveau I, position 1, coefficient 150 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

Cependant le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

X...explique qu'il a été définitivement convaincu d'avoir été trompé par les manoeuvres de la Société TROPOPTIQUE et de ses actionnaires lorsque M. Didier B...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

Employé comme manoeuvre sur un chantier sis dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans, il répartissait au râteau le béton que la toupie déversait dans la tranchée dans laquelle il se trouvait, lorsque

Source officielle

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