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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
- elle a découvert que sa s'ur avait contesté le rapport d'expertise d'assurance et tentait de mettre en cause la voisine dans la cause du dégât des eaux.
Pôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
Ils estiment que le débat soulevé par la Caisse relève en réalité du juge du fond et non du juge de la mise en état.
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
En tout état de cause, cette durée ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure disciplinaire ou pénale où les images pourront être conservées le temps de ladite procédure.
Chambre Sociale-1ère sect
6358cdabc40aa805a7864c3e
25 octobre 2022
Une enquête a été diligentée par la caisse. Par courrier du 10 février 2009, la caisse a notifié à M.
5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'exécution provisoire de droit et en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
La caisse a exposé s'en rapporter à justice sur le principe de la faute inexcusable et de faire droit en cas de reconnaissance de celle-ci à son action récursoire.
1ère chambre civile B
6162740c7705f25f4364405d
22 octobre 2013
La Cour de cassation a fait grief à l'arrêt de s'être déterminée par des motifs impropres à établir que la Caisse avait lors de l'ouverture du compte titres mis en garde Mme [D] contre les risques encourus
Chambre Sécurité sociale
627a00eedd6bd9057dc56bf6
28 avril 2022
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa31
11 avril 2025
conséquences financières ; En tout état de cause, - Débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la caisse aux dépens.
Chambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
pour apprécier l'opportunité de sa mise en cause dès la première instance ; l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation n'a fait que mettre un terme à une divergence de jurisprudence
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
Par formulaire du 4 décembre 2017, Monsieur [H] [E] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou AMM) une maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, transmettant
68f9b8300a84a5e5f0021678
22 octobre 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de 30 jours francs mentionné
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet
Cour d'Appel
Madame Claire X... Monsieur Jean-Marc Xc/SA THELEM ASSURANCES
6253cd13bd3db21cbdd9238d
6 mai 2015
Par arrêt en date du 12 septembre 2013, statuant sur le pourvoi formé par la société AXA à l'encontre de cette décision, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a : - Mis hors de cause sur leurs
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
la CANSSM-l'assurance maladie des mines ; -'' dit qu'en cas de décès de Monsieur [B] [W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration restera acquis pour le
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause : 26.
6253c8bcbd3db21cbdd861bb
23 mai 2002
de prévoir une plus grande amplitude d'ouverture des caisses en raison du mauvais résultat du panel consommateur).
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Pour le surplus des demandes formulées en cause d'appel par les appelants : .
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