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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 2
6162a737f901d4f689722e06
22 février 2012
Il y a bien identité de cause et d'objet dès lors qu'il n'y a pas d'événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244f9a
15 octobre 2024
GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que les modifications présentées avaient pour effet de modifier " l'économie du projet ", lequel ne correspondait plus au projet initial et devait
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
L'objet du présent litige délimité par les prétentions respectives des parties porte sur la modification des facteurs locaux de commercialité.
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Sous le n°2102825, M. A...
Chambre 2 A
626cd2b2bd20aa057d9f374e
29 avril 2022
été tranchée, mais qu'il ne reste à statuer, s'agissant de cette servitude conventionnelle de passage, que sur son assiette, afin que celle-ci permette que ladite servitude remplisse l'objet prévu par
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
Ces modifications n'ont en outre pas de caractère rétroactif.
Pôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
Elle a également indiqué dans son courrier du 25 juin que tout refus de s'y conformer constituerait une faute disciplinaire.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
in solidum la SARL CARRERE REIM et la commune de [Localité 5] à verser respectivement, chacun, au [Adresse 11] NEOCITY, pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice, une somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c08
15 mai 2018
délivrée le : à :Me Cherfils Me Fradet Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651838
1 juillet 2025
L'expert a rendu son rapport le 7 juillet 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet
Sociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
Il est avéré que le transfert du lieu de travail de la salariée du [Localité 10] à [Localité 6], villes à plus de 2 heures de route, aurait constitué une modification de son contrat de travail.
4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la S.A.
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac2
3 novembre 2022
Sur l'existence d'un vice caché Au soutien de son appel, M.
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.
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