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39 688 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il y a bien identité de cause et d'objet dès lors qu'il n'y a pas d'événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244f9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04716_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que les modifications présentées avaient pour effet de modifier " l'économie du projet ", lequel ne correspondait plus au projet initial et devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'objet du présent litige délimité par les prétentions respectives des parties porte sur la modification des facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sous le n°2102825, M. A...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2b2bd20aa057d9f374e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

été tranchée, mais qu'il ne reste à statuer, s'agissant de cette servitude conventionnelle de passage, que sur son assiette, afin que celle-ci permette que ladite servitude remplisse l'objet prévu par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces modifications n'ont en outre pas de caractère rétroactif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eedc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle a également indiqué dans son courrier du 25 juin que tout refus de s'y conformer constituerait une faute disciplinaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

in solidum la SARL CARRERE REIM et la commune de [Localité 5] à verser respectivement, chacun, au [Adresse 11] NEOCITY, pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice, une somme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01771_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603209b596b9184187715c08

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

délivrée le : à :Me Cherfils Me Fradet Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'expert a rendu son rapport le 7 juillet 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est avéré que le transfert du lieu de travail de la salariée du [Localité 10] à [Localité 6], villes à plus de 2 heures de route, aurait constitué une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162dcfccadecb9ef7c7e041

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la S.A.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaac2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'existence d'un vice caché Au soutien de son appel, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.

Source officielle

Page 36 sur 1985

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