Cet accord a été signé par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise le 3 mai 2018 après la mise en oeuvre d'une procédure d'information-consultation et le recueil de l'avis des représentants

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L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

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Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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Si la transparence financière, en application de l'article L. 2121-1, est un des critères pris en compte pour apprécier la qualité de syndicat représentatif, ce critère n'est pas retenu pour apprécier

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comprises, - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de sa demande de condamnation au titre de l'indemnité d'occupation pour la période échue, - débouter le syndicat des

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance.

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S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

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Le 16 mars 2018, un accord de méthode a été conclu par la SECF et les organisation syndicales.

PRÉVENTION : Par exploit de la SCP VERRE, BLOT, GACHET et LAURENDEAU, huissiers de justice à Nantes, le Comité d'entreprise de la Société Régionale CAE, le Syndicat SNMSAC, le Syndicat SAPS-FO et le Syndicat

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, par les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés n'avait reconnu l'existence d'une telle unité.