l'objet social sans qu'il soit nécessaire de consulter les autres gérants ou les associés ; - qu'ainsi, le premier juge a fait une appréciation erronée des faits de la cause en retenant qu'aucune disposition

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6C Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00600 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5X Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [D] non comparant, non représenté, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [E] [F], né le 24 février 1935, a été admise en soins

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVVV N° de Minute : 40 Ordonnance du mardi 10 janvier 2023 République Française Au nom

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

qui en fait l'objet.

Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté.

[L] [B], né le 1er Janvier 1996 à [Localité 6] (Libye), de nationalité Libyenne se disant [T] [L] [P] né le 25 octobre 1994 en Libye, a fait l'objet, d'une obligation de quitter le territoire français

La SETAV a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 3 juin 2016.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est inspiré des motifs suivants : ' La créance de charges postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un recouvrement

X... fait l'objet au Centre Hospitalier Marius Lacroix de LA ROCHELLE, où il a été placé, à la demande d'un tiers-Madame Catherine A...

CH NIORT non comparante, ni représentée PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 5 janvier 2016, le juge des libertés et de la

dont fait l'objet M.

[B] [P] [N] le 25 septembre 2018 pour la période du ler octobre au 31 décembre 2018, DEBOUTE M.

qui en faisait l'objet.

[O] fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète depuis le 16 septembre 2015.

nom du Peuple Français APPELANT M.

nom du Peuple Français APPELANT M.