Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du 25 mars 2023, M. B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023.

Par ailleurs, aucune disposition légale n'impose à l'autorité préfectorale de recueillir les observations préalables de la personne étrangère dont le placement en rétention est envisagé.

Il a rappelé que le début de ce délai court à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire, et non à l'heure de l'interpellation.

Elle a estimé insuffisante la motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard de l'examen de la situation personnelle du retenu qui avait, contrairement à la motivation préfectorale, donné une

, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 9 novembre 2023 prononçant interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Vu l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Or, l'arrêté de placement en rétention est motivé de manière précise et circonstanciée par l'absence de garantie de représentation fondée notamment sur l'absence de passeport en cours de validité et de

de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral du 17 avril 2001, qui fonde la décision attaquée du fait de l’article UR 2 du plan local d’urbanisme

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient qu'alors que l'arrêté de placement en rétention dans le local de rétention de [Localité 1] avait été notifié à M.

A l'issue de cette procédure, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 05 novembre 2016, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un arrêté de placement

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

[Y] [G], né le 15 mars 1985 à [Localité 3] en Algérie, ressortissant algérien a fait l'objet d'un placement en retenue aux fins de vérification de sa situation administrative, puis d'un placement en rétention

En ce qui concerne le défaut de motivation de la décision préfectorale de placement en rétention en date du 28 juin 2022, il sera retenu que l'arrêté de placement en rétention est régulièrement motivée

Le 12 juillet 2023, [Z] [Y] a été interpellé par les forces de l'ordre et placé en garde à vue.

[E] [O], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 août 2023 2023 à 23H40 en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter

L'arrêté préfectoral initial est imprécis mais une décision de justice est passée depuis.

l'arrêté de placement en rétention fondé sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire datant de plus d'un an, qui n'est plus valide, Soutient le défaut de la saisine de la préfecture et

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour du 8 avril 2025 et celui de placement en rétention du même jour, de leurs notifications, des procès

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle