Les consorts [J] se prévalent de l'inobservation des dispositions de l'article 54, 5°, renvoyant à l'article 750-1 du code de procédure prévoyant une tentative préalable à toute action, de conciliation

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de la décision rendue sur recours gracieux reçu le 12 décembre 2019 par le préfet de police.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, - juger que les les conditions de l'article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies, En conséquence, - Accorder à M.

Par un jugement n° 2302371 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de l'Hérault en tant qu'il prononçait

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

pour justifier de l'inexécution par la preneuse de son obligation de régler les loyers, dès lors qu'il n'était pas interdit aux résidences de tourisme d'exploiter les lieux loués jusqu'au 21 mai 2020,

Mme B ne peut utilement soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 en se prévalant de la reconnaissance du statut de réfugié à son frère qui

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

[Z] [B] a été a été affilié à la CIPAV au titre de son activité de métreur de juillet 1979 au 30 juin 1980, du 1er janvier 1981 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A, ressortissant pakistanais né le 5 août 1986, titulaire d'une carte de résident valable du 11 juin 2015 au 10 juin 2025, marié le 4 août 2017, au Pakistan, à une compatriote, a déposé, le 10 mars 2020

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 22 juin 2022, non communiqué, M.

B était devenue sans objet à hauteur de la somme mentionnée au point 2 de 847,30 euros et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a omis

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 41 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, 'la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son

L'OPHIS soutient, au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire était acquise à compter du 29 août 2022 justifiant la décision d'expulsion de Mme [F] dès lors

Elle précise que dans le prolongement, a été promulguée la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoyant désormais que les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d'absence