D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 8.

D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 8.

D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 8.

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