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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c5fcdc6046d47a18042

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ; - en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4946553798000884739a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

in solidum" sans désignation d'une autre personne, le délai de prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles ou immobilières, concernant les actions en nullité d'un acte pour cause

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcaf2d41c0a3fc6eca51

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

incomberaient à des locataires, d'autres causés par des sinistres, auraient été pris en charge par les assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si la SAS JBB Market précise ne plus présenter de demande autre que celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS DF l'ayant tardivement mais effectivement déliée de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697346dfcdc6046d4767519d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c9

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Elle conteste tout autant que Mme Y... puisse revendiquer la qualification de responsable pédagogique ou de filière de formation, poste à la position 10, 11 ou 12 consentie sur une échelle possible de

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CA

1ère chambre civile A

697378ddcdc6046d476b9482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

66274efbc1c6ed00087b3deb

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

BUTARD-ENESCOT et autre C/ S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

MOTIFS : A titre liminaire, la cour constate que les dispositions du jugement du tribunal de commerce de Bayonne ayant retenu sa compétence ne sont pas remises en cause par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La SCI Cabinet Médical [Adresse 13] a demandé au tribunal de : - constater la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée, par application de l'article 56 du code de procédure civile, - dire M. &

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CA

2ème Chambre

5ffc6375d936cb3b282d8015

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Il convient en tout état de cause de rappeler que dans sa rédaction applicable à la date du contrat, les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables au non respect

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146ca1

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Le juge ne peut les dénaturer ni les modifier.

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CA

Chambre 3-3

671b35192edfb0b58c05e89b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte certes des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, applicable en la cause, sur lesquels se fonde la banque que lorsque l'appelant

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CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

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CA

Chambre 4-1

6431060028558704f52e67fd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Monsieur [C] avait un management brutal auprès d'autres salariés et se décrivait lui-même, sur les réseaux sociaux, comme étant un dictateur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les procédures ont été jointes.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

GONAND, Conseillère Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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