débouter la SA RECORD BANK de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - constater la caducité de la procédure de saisie immobilière, A titre plus subsidiaire, - constater la nullité du procès

Elle ajoute que Madame Y... s'était fait établir une procuration sur les comptes de monsieur X..., et que les époux avaient cessé de lui payer la rente viagère dont ils lui i 2 étaient redevables pour

Qu'il a organisé à son insu la séparation ; que c'est ainsi, que dès le mois de décembre 2011, il avait fait suivre son courrier chez sa soeur, dénoncé les comptes bancaires communs, révoqué les procurations

[J] [Y] alors que la signature portée sur les formules litigieuses était celle de Mme [L] [O], sa compagne, laquelle n'etait ni titulaire du compte, ni titulaire d'une procuration.

Cette date est la plus proche possible du partage.

usage de cette procuration.

Représentés par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [J] [Q] [M] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]/FRANCE Non représentée, assignée par procès

d'ouverture des soumissions et des offres ; c) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ; d) le procès-verbal de la commission technique de dépouillement ; e) le rapport d'analyse des offres

Les divers procès verbaux de constat produits et notamment celui dressé le 5 septembre 2019 par Me [J] mais encore les attestations versées aux débats par l'intimé de parents proches permettent de vérifier

15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat X, de la liste des agents promus

ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie et la remise au vestiaire de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'un livre adressé par un proche

La radiation du rôle pour défaut d'exécution ne doit pas entraver l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi son droit à un procès équitable.

qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Mme Marie-France Y..., dont l'assignation a ,t, transform,e en procSs-verbal de recherches infructueuses (article 659 du N.C.P.C.), n'a pas constitu, Avou,.

Il a dressé le 11 septembre 1998, un procès-verbal de difficultés.

le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation de liberté illégale et atteinte au procès

En l'espèce, les circonstances de l'interpellation résultent uniquement des faits rapportés aux termes du procès verbal dressé le 23 mai 2026 à 11 h 55.

Selon procès verbal du 22 octobre 2013, le service régional d'enquête de la direction régionale des douanes de Roissy a notifié deux infrations : une fausse déclaration d'espèce, quant à l'uti1isation