Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

de l'Italie, - il refuse un retour en Tunisie, il n'y connaît plus personne là-bas, son oncle et son frère se trouvant à [Localité 2], - son passeport est resté dans son appartement, - il est diabétique

A ne justifie pas de la date et des modalités régulières de son entrée en France, le requérant, qui se borne à produire une copie de son ancien passeport revêtu d'un visa délivré le 27 juin 2017 par les

Il produit à ce titre une fiche de constat de notification de retrait de poste en date du 24 novembre 2020, un mail de M.

A, en se bornant à ne produire que le seul rapport d'analyse, n'établit pas la réalité de ces allégations.

Il souffre également de diabète pour lequel il suit un traitement médicamenteux à base de Metformine et de Trulicity.

où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire

d'un diabète de type 1, d'une insuffisance pancréatique exocrine et d'une maladie c'liaque.

Par ailleurs, Mme [N] produit plusieurs certificats médicaux, notamment : - un certificat de son médecin traitant, M.

Il est constant que ce risque n'a jamais été mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) publié par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM, ex-AFSSAPS

Il n’est pas établi que le préfet n’a pas recherché si le produit médicamenteux est disponible à la date de sa décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur un extrait produit

Que les exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des diligences consulaires ont été satisfaites ; Considérant que Sahbi X... indique être atteint de diabète

la part des victimes des faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de quinze années d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du D du 23 février 2018, il ne produit

avril 2021 au 22 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 22 juillet 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire

14 septembre 2022 au 24 juillet 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire

A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence en France depuis plus de dix ans, notamment au cours des années 2016, 2018, 2019 et 2021.

-Condamner l'OPH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Zineb Abdellatif conformément à l'article 699 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de M. A..., requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B...