Il invoque de surcroît la responsabilité du fait des choses, soulignant que le choc a eu lieu pour le vélo de M.

d'indemnisation de X... au moyen qu'il n'a pas bénéficié d'une décision de relaxe, d'un acquittement ou d'un non lieu ainsi que l'exige l'article 149 du Code de procédure pénale, et, demande à titre subsidiaire

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée entre elles et contre elles en la même qualité.

AR / NL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01 / 07 / 08 Dossier : 05 / 00399 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Dans ses conclusions remises le 12 décembre 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux

[K] de ses demandes reconventionnelles tendant à voir prononcer la nullité du contrat de cession du véhicule AUDI Q5 immatriculé CW- 156-QK entre M.

sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Statuant à nouveau - de débouter M.

[K] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par les époux [F], rejeté les demandes de dommages et intérêts formées

est de principe constant que la nouvelle demande, qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée relativement à

La demande présentée par la Bank sepah sera donc déclarée irrecevable. Sur la loi applicable M.

Faute pour l'intimée d'avoir saisi le conseiller de la mise en état, avant la clôture de l'instruction, d'une demande tendant à voir constater la caducité de l'appel, sa demande en ce sens présentée à

de résiliation de la société Promologis se heurte à l'autorité de chose jugée, ' subsidiairement, rejeter la demande de résiliation comme infondée, ' en tout état de cause, rejeter toutes les demandes

par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me André TOUBOUL, substitué par Me Lauriane CHISS, avocat au barreau de PARIS Monsieur

[D] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du 23 novembre 2018 et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - déboute M.

Ils font valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - du caractère dilatoire du demandeur au sursis qui a fait choix de

Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : DECLARER Monsieur [M] [W] recevable en son appel, INFIRMER la décision entreprise, Statuant à nouveau, CONDAMNER la MACIF à payer

comparant, ni représenté MJPM du CHS Belair [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors

prononcer la nullité des clauses d'intérêt des contrats de prêt n°MIN253619EUR, MPH260906EUR, MPH261111EUR, MPH271802EUR et MPH275595EUR ; - débouté le CHUSE de sa demande tendant à voir prononcer la

L'autorité de la chose jugée constitue ainsi, non pas une exception de procédure, comme indiqué à tort dans la décision attaquée, mais une fin de non-recevoir.