tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

commande, entre les mains d'un séquestre qui pourrait être à la Caisse des dépôts et consignations ou la CARPA de l'Est, jusqu'à ce qu'une décision au fond ou un accord amiable vienne définitivement régler

confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement

plus versé après le 31 janvier 2013 la somme de 15.000 € convenue entre les parties ; Considérant que, pareillement, le partage de résultat convenu entre les associés pour l'exercice 2011 ou le règlement

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en

Faisant valoir qu'elle a procédé à divers règlements à compter du 16 juillet 2021 et surtout qu'au 28 janvier 2022, elle a adressé aux bailleurs un virement de 9 461,10 € correspondant à l'intégralité

de forme et quelles autres sont des règles de fond.

Le premier juge n'ayant été saisi que des sommes portées au débit du compte individuel de la SCI Les taupes, ces demandes de remboursement hors compte individuel, constituent manifestement des demandes

Mme [F] était à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 7 octobre 2015.

Article 7 Etablissement des comptes énonce, par référence à l'article 19 de la Norme NFP03.001 : Article 7.1 : le règlement des comptes est proposé en accord avec les entreprises, par le maître d''uvre

La note d'information adressée à ce sujet à tous les salariés et au comité d'entreprise était ainsi rédigée : « Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les règles sur la

Jusqu'où vous laisserez-vous entraîner, vous-même et RHÈNE ALPES LEVAGE Votre expert comptable se sert de vous et votre société pour régler un compte personnel.

des quittances des loyers réglés à compter du mois de juillet 2021 et assortir la condamnation de la SCI TPGI à leur fournir l'ensemble des quittances des loyers réglés depuis le 1er septembre 2020, d'une

Elle expose, enfin, que depuis le règlement de la dernière échéance du 10 juin 2014, 3 acomptes d'un montant égal de 1 350 euros ont été virés sur le compte de la SCI Dime [Localité 5], en mars et en avril

Il n'est pas contesté qu'aucun loyer n'a été réglé à compter de 2006, M.

a alerté Madame [G] [M] de problèmes d'infiltrations, étant alors redevable de la somme de 3.122 € puis qu'elle a cessé tout règlement à compter de janvier 2020, à l'exception d'un règlement de 520 €

Eu égard aux fautes de gestion du litige de la société ayant entraîné un retard dans la résolution du litige, il convient de retenir un préjudice à hauteur de 361,26 € correspondant aux cotisations réglées

Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13. ». Aux termes de cet article 13 : « 13.1.

Or, il relève que Mme [W] ne s'est jamais plainte de retard quelconque de règlement des loyers auprès de lui, lequel a continué à régler à compter du mois de mars 2020 par l'envoi mensuel de chèques d'un

Le rappel, à Monsieur [I] [V], de veiller au respect des règles sanitaires, compte tenu de la période Covid 19, est également confirmé par Messieurs [E] et [N].