déférée à la cour : jugement rendu le 28 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTS : Madame [D] [S] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 14 mai 2025, la société [B] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Les travaux ont été réceptionnés le 6 septembre 2018 sans réserve.

Puis elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans par courrier recommandé reçu le 23 juin 2021, afin de contester l'opposabilité à son égard

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Avril 2026 à 11h19.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 6 juillet 2023, a : Déclaré inopposable à l'employeur

Par décision du 26 novembre 2021, la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de [Localité 1] (ci-après la Ville de [Localité 1]) a notifié à Mme [I] sa décision de récupérer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy Moyens des parties : La SELARL [P] [Z] [U] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

[P] a signé un procès-verbal de réception des travaux. M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2022, la société ETB Nord a contesté cette décision.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 24 Juin 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 21/974 **** APPELANTE :

de MARSEILLE en date du 04 décembre 2024 et prononçant l'interdiction temporaire du territoire national ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 à 10h53 par PREFECTURE DES

[J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Chaumont par requête du 11 décembre 2020.

[Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Chaumont par requête du 11 décembre 2020.

présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. 

AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS c/ [K] [F] [A] [S] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

La créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance a été contestée par la société BRMJ, ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2023, reçue

au profit du président du tribunal judiciaire de Vienne.

Par jugement du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré la décision du 5 juillet 2021 de la CPAM du Bas-Rhin de prendre en charge la maladie du 10 août 2020 de