Le 18 décembre 2009, la société YAMAHA MOTOR FRANCE a notifié à la société ROUTE 21 la résiliation des différents contrats de distribution sélective conclus entre les deux parties entre 2001 et 2007.

Le 15 novembre 2009, [P] [M] a fait connaître au bailleur qu'elle optait pour la résiliation du bail, qu'elle libérait les locaux le même jour et restituait les clés.

Par courrier du 26 octobre 2012, la SMABTP a opposé son refus en invoquant la résiliation de la police d'assurance au 6 août 2012.

La société ADOMA a ensuite saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon d'une procédure en résiliation de contrat et expulsion et par ordonnance du 11 décembre 2009, la résiliation du contrat

S'agissant de la résiliation pour défaut de paiement, il est constant que la résiliation dans ce type de cas obéit au formalisme de la mise en demeure du souscripteur et qu'il appartient à l'assureur d'en

les loyers impayés majorés de l'indemnité de résiliation.

), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, il serait contraint de résilier son contrat de franchise.

Il en résulte que Mme [G] est occupante sans droit du logement depuis la résiliation.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 7 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en référé a : - constaté que le bail du 24 septembre 2013 se trouvait résilié par l'effet

du contrat, et une résiliation du contrat antérieure à celle formulée par le franchiseur

son contrat et réclamer une indemnité de résiliation de 130 075,44euros, Dire et juger que l'indemnité de résiliation facturée alors que la SERGIC était créancière de loyers trop payés et avait restitué

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 03 juin 2015, la société Briane Environnement a résilié le contrat d'agence commerciale.

En l'espèce, la banque sollicite le prononcé de la résiliation du contrat, faisant référence à la résiliation définitive de celui-ci intervenue le 04 octobre 2023 à l'expiration du délai de 8 jours laissé

* sur la date de résiliation du bail.

[M] [R] recevables déclaré que la résiliation du bail conclu entre M. [M] [R] et M.

Le moyen selon lequel le bail, ne pouvait pas être résilié avant juillet 2014 apparaît dès lors inopérant.

résiliation de plein droit à la date du non-paiement des premiers loyers impayés, alors que cette clause, qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme des loyers, le contrat sera résilié de plein

sa décision sur le fait que la requérante ne pourrait être maintenue dans les lieux où elle exerce son activité dans la mesure où la cour d'appel de Limoges vient de rendre un arrêt constatant la résiliation

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

ne peut être appliquée, faute de résiliation.