Le Crédit Lyonnais demande à la cour de : -débouter M. et Mme S... de l'intégralité de leur demande, -rectifier l'erreur matérielle qui existe en page 2 du jugement sur les prénoms des défendeurs en application

de l'irrecevabilité de l'appel à raison de ce que le jugement serait rendu en dernier ressort et rejette sa demande en prononcé de la caducité de l'appel.

Juger, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera ainsi rectifié; Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions

Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00519 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R.

Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la rectification du jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal de proximité d'Arcachon sous le numéro de RG 11-20-283 en indiquant la mention 'M.

au barreau de NICE INTIMÉE - DEMANDERESSE SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE S.A.

) - de rectifier le jugement frappé d'appel en ce qu'il a 'ordonné la saisie des rémunérations de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

[A] [U] et [S] [F] épouse [U] à payer à Mmes [P] [H] et [E] [L] [N] la somme de 1 268 935 FCFP, - Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause

Suivant ordonnance du 22 octobre 2015, le juge de la mise en état, compte tenu des nouvelles demandes présentées par M.

[I] du surplus de ses prétentions et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond si elles l'estiment utile, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation et d'orientation

L'article 463 dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

[Y] [V] de toute demande afférente à l'inopposabilité de sa convention de forfait, A titre subsidiaire - dire et juger que M.

La rectification sera ordonnée en ce sens.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 2.

Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de l'assurée et corrigé les points devant lui être attribués sur la base d'un décompte détaillé établi sur la base du chiffre d'affaires

décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n° 18/01484 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR

Par arrêt avant-dire droit du 17 mai 2022, elle a ainsi ordonné la réouverture des débats et invité les parties à : - produire l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur la créance déclarée par