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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon requête déposée le 5 mars 2020, la SCP CBF associés, ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la modification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3

Appel

8 février 2008

8 février 2008

DE VAUVRETTE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire à compter du jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b413

Appel

8 février 2008

8 février 2008

DE VAUVRETTE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire à compter du jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7576

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 27 novembre 2024, ce même tribunal a converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Maître [W] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f49

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

décembre 2018 en liquidation judiciaire, la SELARL [U] ayant été désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par requête en date du 16 décembre 2021, la SELARL Trajectoire ès qualités a sollicité du tribunal de commerce d'Alençon, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a en conséquence sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 3.Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de commerce a ainsi notamment : - converti le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfa6aaebb88318fda704

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur requête de l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien d'activité par jugement du 15 février

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par jugement du 22 décembre 2010, cette juridiction a converti la procédure en redressement judiciaire puis, par décision du 22 juin 2011, a arrêté un plan de redressement par continuation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

judiciaire à son égard, procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890db

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

décisions concernant les nullités de la période suspecte qui sont rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire - la SCI TOV'IMM n'a pas interjeté appel dans le délai de dix jours de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dans ce cadre, Me Marie Hélène Montravers, de la Selarl Montravers Yang Ting, a été désignée mandataire judiciaire, puis liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363682537e31b7f74444915

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de Mulhouse, en sollicitant la reconnaissance de son insolvabilité notoire avec ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37de633183e2ee17b95

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lors de l'audience devant le tribunal de commerce chacune des sociétés a déclaré ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a66085bbd03a05db965380

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a joint un l'avis de publication au BODACC du jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société appelante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9460d41e0057d43e643

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par avis signifié par RPVA, le 8 mars 2022, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La Clinique [9] a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde en date du 07/10/2015 suivi d'un redressement judiciaire le 13 avril 2016, publié au Bodacc le 20 avril 2016, puis d'un jugement de liquidation

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d7452fcdc6046d479c96d5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[V], a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous le régime simplifié.

Source officielle

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