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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ed
11 juillet 2022
Selon requête déposée le 5 mars 2020, la SCP CBF associés, ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la modification de
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3
8 février 2008
DE VAUVRETTE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire à compter du jugement d'ouverture.
6253ca85bd3db21cbdd8b413
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
ou de liquidation judiciaire.
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7576
8 octobre 2025
Par jugement du 27 novembre 2024, ce même tribunal a converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Maître [W] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f49
14 mai 2020
décembre 2018 en liquidation judiciaire, la SELARL [U] ayant été désignée liquidateur judiciaire.
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1f
5 janvier 2023
Par requête en date du 16 décembre 2021, la SELARL Trajectoire ès qualités a sollicité du tribunal de commerce d'Alençon, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
Il a en conséquence sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 3.Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de commerce a ainsi notamment : - converti le redressement
Pôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
Sur requête de l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien d'activité par jugement du 15 février
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
Par jugement du 22 décembre 2010, cette juridiction a converti la procédure en redressement judiciaire puis, par décision du 22 juin 2011, a arrêté un plan de redressement par continuation.
5fd910a98e6d62aab0c622e6
23 juin 2020
judiciaire à son égard, procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M.
6253c9b2bd3db21cbdd890db
21 décembre 2006
décisions concernant les nullités de la période suspecte qui sont rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire - la SCI TOV'IMM n'a pas interjeté appel dans le délai de dix jours de
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Dans ce cadre, Me Marie Hélène Montravers, de la Selarl Montravers Yang Ting, a été désignée mandataire judiciaire, puis liquidateur judiciaire.
Chambre 1 A
6363682537e31b7f74444915
26 octobre 2022
de Mulhouse, en sollicitant la reconnaissance de son insolvabilité notoire avec ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
à la liquidation judiciaire de M.
633fc37de633183e2ee17b95
6 octobre 2022
Lors de l'audience devant le tribunal de commerce chacune des sociétés a déclaré ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur
Pôle 1 - Chambre 3
64a66085bbd03a05db965380
5 juillet 2023
Il a joint un l'avis de publication au BODACC du jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société appelante.
627df9460d41e0057d43e643
12 mai 2022
Par avis signifié par RPVA, le 8 mars 2022, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721d9
26 mai 2020
La Clinique [9] a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde en date du 07/10/2015 suivi d'un redressement judiciaire le 13 avril 2016, publié au Bodacc le 20 avril 2016, puis d'un jugement de liquidation
1ère chambre-commercial
69d7452fcdc6046d479c96d5
7 avril 2026
[V], a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous le régime simplifié.
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