Par des conclusions remises lors de l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, la SNC NCH FRANCE venant aux droits de la SNC PARTMASTER INTERNATIONAL demande à la cour de débouter [H] [K] de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 2026 N° 2026 / 045 N° RG 24/03163 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWYH S.A.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le premier juge a : condamné la Société Générale à rembourser à M. et Mme [C] la somme de 9.389 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à titre de remise

[X] s'en était remis.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

de la somme litigieuse à titre de prêt, en date du 6 octobre 2010 ; Attendu que la contestation par le débiteur allégué de la remise de cette somme ne modifie pas ipso facto la nature juridique de

Y...s'est présenté à elle en tous les cas avec la carte grise que lui aurait remise M. X..., disposant ainsi d'un mandat apparent.

Par ses dernières écritures signifiées le 25 août 2010, elle demande à la Cour d'accorder à Monsieur Z...un droit de visite simple s'exerçant en lieu neutre, deux mercredis par mois et de le condamner

pas le coût total de la mensualité à rembourser contenant l'assurance facultative.

Vous avez obtenu remboursement de cette note de frais.

Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 24 juillet 2025.

[2] venant aux droits de la société [1]". 18.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement

- le second daté du 26 juin 2014, rédigé dans des termes similaires, porte le loyer révisé à 4.739,39 euros à compter du 15 juin 2014.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette reconnaissance de dette fait en conséquence preuve de l'obligation à remboursement contracté par Monsieur [V] [P] vis-à vis de Monsieur [L] [G].

qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de cette FIPEN.

[B] [Z] et son épouse occupent ce bien sans droit ni titre, M.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté M. [W] de sa demande de remboursement des charges correspondant à la consommation de la minuterie de la cave et a retenu que M.