[K] ; Qu'au regard de ces éléments desquels il ressort que M.

En septième lieu, au regard de ce qui vient d'être dit, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas que M.

L'URSSAF a dès lors recalculé les sommes restant dues au regard des revenus réels de la cotisante, qui selon l'organisme s'élèveraient à 5.320 euros, dont 855 euros au titre des majorations de retard.

Aujourd'hui le drainage périphérique de la mare, dirigé vers le regard R1, compromet la qualité de l'eau.

Le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation au regard de ces dispositions. 6.

L'article 642 du même code précise que 'Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[P] [K] ayant pris effet le 18 mai 2026 ; Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2020 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 janvier 2021 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Toutefois, l'interprétation de l'article 909 dudit code doit s'opérer au regard des objectifs poursuivis qui sont de garantir au justiciable une décision effective dans un délai raisonnable.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

X se disant [E] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 9 avril 2025 à 10h17 par M.

Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 8 juillet 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt

------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT Neuf octobre deux mille vingt