[L] [R] ayant signé les deux formulaires de rupture conventionnelle pour le compte de l'employeur, il appartient à la société MONDIAL FRIGO-IFC de prouver que M.

personne de Madame D..., Directrice, assistée de Me AGUERA, avocat au barreau de LYON (8) PARTIES CONVOQUEES LE : 25 SEPTEMBRE 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Avril 2004 Présidée par Madame Claude

La convention collective nationale applicable est celle mécanique du bois.

Article L.134-16 du code de commerce Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L

Le premier jugement sera confirmé sur ce point.

-Il était soumis depuis son entrée en fonction à une convention de forfait-jours mentionnant que cette clause était conclue en application de l'accord 35 heures de l'entreprise.

A titre subsidiaire: - confirmer la condamnation de première instance à hauteur de 11 750 euros au titre de la clause pénale. En tout état de cause: - condamner M.

Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.

Elle verse également aux débats des démarches entreprises par la société Ingecobat au sujet d'une rupture conventionnelle, à savoir un courrier de M.

la rupture du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été envisagée par les parties, mais en vain.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Encadrement N° RG : 12/00041 Copies exécutoires délivrées à : [V] [K] Me Marie-Françoise TARRAZI Copies certifiées conformes

Elle rejette la responsabilité de la rupture sur le salarié au motif que la clause figurant à l'article 8 du contrat de travail ne constituerait pas une clause ducroire puisque les commissions n'étaient

X... a été engagé le 26 avril 2002 en qualité de vice-président ; Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2005 avec demande accordée de dispense d'exécution de

X... quant au paiement de l'indemnité de rupture mise à la charge de cette société en faveur de X...

Hortense X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 18 juillet 2005, d'une contestation de cette rupture.

II) Sur la clause de non concurrence a) sur la renonciation Le salarié fait valoir que la société l'a libéré de la clause de non-concurrence par un accord verbal.

collective et les rappels de salaires conventionnels correspondants au coefficient 200, ainsi que les indemnités de rupture de son contrat de travail imputée à l'employeur.

Par exemple, le contrat de travail se trouvant suspendu, des augmentations de salaire autres que celles automatiques, et des promotions à des classements supérieurs n'interviendraient pas.

La société intimée conclut à la validité de la clause au regard des exigences légales et conventionnelles et soutient qu'au regard de la classification de cadre niveau 7 ou subsidiairement d'agent de maîtrise