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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e80
18 décembre 2001
protégés, en conséquence, condamner la société TRANSPORTS EVENISSE à lui verser la somme de 155 454,38 Francs au titre des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'à l'expiration de son mandat, outre
6253ca3abd3db21cbdd8a682
25 mars 2005
Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 24 juin 2003, réclamant des salaires pour la période du 3 septembre au 18 avril 2003, et demandant également des indemnités de rupture au motif
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
Enfin, le mandataire liquidateur soutient que': - l'augmentation de salaire de M.
Chambre Sociale
6960b6b5cdc6046d47b876bc
8 janvier 2026
Ainsi, au regard du salaire de référence, là encore, justement calculé par Mme [K] qui a tenu compte des commissions perçues de juin 2021 à mai 2022 dont les factures impayées avaient d'ores et déjà été
6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040698
20 avril 2023
à la salariée en mai 2018.
6253ca76bd3db21cbdd8b1ba
18 mars 2008
Concluant à la réformation du jugement pour le surplus, elle estime ne pas devoir à un rappel de salaire correspondant au 2ème semestre 2004, contestant le calcul du salarié qui confondrait 2ème semestre
1ere Chambre Section 2
5fdc805859ffe2a3910aec43
20 novembre 2018
A... de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE F...-A... E...
Chambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb3
1 septembre 2022
Par lettres recommandées du 2 juin 2020, la SA Diac a mis en demeure chacun des emprunteurs de lui régler la somme de 885,76 euros au titre des mensualités impayées dans un délai de huit jours sous peine
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda94e
12 octobre 2023
courrier du 26 Juin 2019 l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a vainement mis en demeure la société Bati-Experts de régler une somme de 129.101,43 € au titre de cotisations impayées
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa2
12 mai 2015
de juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5348,97 euros, les cotisations impayées
60373e30735be21caf507aa4
juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 348,97 euros, les cotisations impayées
60373e30735be21caf507aa6
juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 3 594,25 euros, les cotisations impayées
60373e30735be21caf507aa7
de juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5248,97 euros, les cotisations impayées
60373e30735be21caf507aab
60373e30735be21caf507ab0
juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 380,06 euros, les cotisations impayées
60373e30735be21caf507ab2
juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 269,43 euros, les cotisations impayées
Pôle 5 - Chambre 5
6349002963d497adffda4196
13 octobre 2022
[Y] (salaire brut + charges patronales) : 1595,71 + 415,31 + 2450,87 + 1225,35 + 520,76 + 175,53 = 6 383,53 euros, soit une somme totale de 14'713,44 euros.
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
27 octobre 2022
, - sur ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, et de remise de bulletins de paye, - qu'il n'a perçu aucun salaire pendant l'exécution du contrat de travail, - qu'en
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc8f
3 juillet 2023
La salariée ne produit des bulletins de salaire que pour la période allant du mois de février 2017 au mois de juillet 2018, le dernier bulletin faisant seul référence à une prime de remplacement de 588
64a50cfbb8594705dbfccc91
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