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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e80

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

protégés, en conséquence, condamner la société TRANSPORTS EVENISSE à lui verser la somme de 155 454,38 Francs au titre des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'à l'expiration de son mandat, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a682

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 24 juin 2003, réclamant des salaires pour la période du 3 septembre au 18 avril 2003, et demandant également des indemnités de rupture au motif

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, le mandataire liquidateur soutient que': - l'augmentation de salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6b5cdc6046d47b876bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, au regard du salaire de référence, là encore, justement calculé par Mme [K] qui a tenu compte des commissions perçues de juin 2021 à mai 2022 dont les factures impayées avaient d'ores et déjà été

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1fd2fa6fd0f8040698

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à la salariée en mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ba

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Concluant à la réformation du jugement pour le surplus, elle estime ne pas devoir à un rappel de salaire correspondant au 2ème semestre 2004, contestant le calcul du salarié qui confondrait 2ème semestre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdc805859ffe2a3910aec43

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

A... de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE F...-A... E...

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettres recommandées du 2 juin 2020, la SA Diac a mis en demeure chacun des emprunteurs de lui régler la somme de 885,76 euros au titre des mensualités impayées dans un délai de huit jours sous peine

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda94e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

courrier du 26 Juin 2019 l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a vainement mis en demeure la société Bati-Experts de régler une somme de 129.101,43 € au titre de cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5348,97 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa4

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 348,97 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 3 594,25 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa7

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5248,97 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aab

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 348,97 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 380,06 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

juger que seules les clauses de la notice d'information lui sont opposables, qu'en application de la notice d'information, le capital garanti s'élève à la somme de 5 269,43 euros, les cotisations impayées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002963d497adffda4196

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] (salaire brut + charges patronales) : 1595,71 + 415,31 + 2450,87 + 1225,35 + 520,76 + 175,53 = 6 383,53 euros, soit une somme totale de 14'713,44 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea723

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, - sur ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, et de remise de bulletins de paye, - qu'il n'a perçu aucun salaire pendant l'exécution du contrat de travail, - qu'en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc8f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La salariée ne produit des bulletins de salaire que pour la période allant du mois de février 2017 au mois de juillet 2018, le dernier bulletin faisant seul référence à une prime de remplacement de 588

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La salariée ne produit des bulletins de salaire que pour la période allant du mois de février 2017 au mois de juillet 2018, le dernier bulletin faisant seul référence à une prime de remplacement de 588

Source officielle

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