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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie Un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu entre la S.A.S. [1] et M.
Chambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
[J] [G] a été engagé par la société La Versaillaise dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 13 février 1996, renouvelé par avenant du 16 août 1996, en qualité de chauffeur poids lourds
Chambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de contester son licenciement, requalifier la période de travail du 7 septembre 2015 à août 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, et
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
du terme du deuxième contrat de travail à durée déterminée fixé au 31 août 2019, entraînant automatiquement la transformation du contrat à durée déterminée en durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
6162853bc10e2193c5780993
13 mars 2013
à durée indéterminée.
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
de travail à durée indéterminée et condamner cette dernière aux diverses sommes dues en conséquence : ' Débouter Madame [B] [O] de sa demande de requalification de ces contrats de travail conclu avec
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae76
5 septembre 2019
en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différentes primes.
Chambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
[U] [Z] a été embauché à compter du 6 octobre 1997 par la SARL Tranports [R] [T] et Fils (ci après la SARL [R]) en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur longue distance.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
Son contrat de travail était intermittent à durée indéterminée et à temps partiel.
CHAMBRE SOCIALE B
61633c137eadebb7307d1f0f
30 juin 2011
[W] d'une demande de requalification de son contrat initial en un contrat de travail à durée indéterminée, de différentes demandes liées au non paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une contestation
69e1c76bcdc6046d4788f901
16 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [R] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1987 en qualité de Chef d'équipe au sein de l'aéroport [Etablissement 1].
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
U... a été embauché par la société Orly Flight Services (OFS) le 16 novembre 2009 par contrat de professionnalisation puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010, en qualité d'agent
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
. ******************** FAITS Le 3 mai 1993, l'AGOSPAP, association gérant les oeuvres sociales du personnel de la Ville de [Localité 4], embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 19 avril 1999, aux fonctions de " secrétaire de la direction ", statut employée, coefficient 170, niveau
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] [T] a été engagée par la société [2] le 6 janvier 2020 par contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
Le salarié exerçait en effet dès le 9 janvier 2020 ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée définitif (...)'.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0
11 septembre 2019
Le 21 juin 2005, le contrat s'est poursuivi pour une durée indéterminée.
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
. [*************] RAPPEL des FAITS et de la PROCEDURE Abdelghani A... a été engagé par la société SODAIC le 7 avril 1999, aux termes d=un contrat de travail à durée indéterminée .Il travaillait en dernier
643106f428558704f52e6c78
7 avril 2023
Par conséquent le contrat de travail à durée déterminée est réputé être conclu à durée indéterminée.
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