IMPERIAL TOURS et a désigné Maître X... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur dans les actes de gestion et Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

de la société MORINEAU ET FILS, et cette dernière société, il s'ensuit, comme la Cour l'indiquait déjà dans son arrêt du 9 mars 1999, que cette dernière statuant dans le cadre d'une procédure de vérification

Dans le cadre des opérations de vérification de créances, la société Lorca, qui n'a pas été payée, a déclaré sa créance pour la somme de 104 691,60 euros.

de procédure civile, à supposer que l'intervention des organes de la procédure s'impose s'agissant d'une instance en référé qui ne tend pas à obtenir une décision sur le montant et l'existence de la créance

X... soutient que la procédure de vérification des créances n'a pas été respectée et qu'il n'a été tenu aucun compte des remarques et contestations qu'il a formulées par lettre du 31juillet1995.

juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, sachant que toute décision conditionnelle d'admission d'une créance est exclue, même pour les créances fiscales

Il fait valoir que le créancier après avoir déclaré sa créance ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification de créances.

Par ordonnance du 5 août 2019 rendue en matière de vérification des créances, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lisieux a notamment rejeté du passif de la procédure de liquidation judiciaire

paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective intervenue le 16 avril 2004, de telle sorte que le maître d'ouvrage se trouve soumis à la procédure de vérification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commissionpeut

Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Le liquidateur aurait dû contester à ce titre les créances de remboursement des compte-courant lors de la vérification des créances, lui-même n'ayant pu le faire dès lors qu'il n'était plus gérant de la

[G] , dès lors qu'au surplus , elle pouvait la contester dans le cadre de la procédure de vérification des créances; que par ailleurs, l'issue du litige était imminente et contemporaine de l'ouverture

INVEST, dans le cadre de la vérification de créance. ************************ Les ordonnances de clôture et de fixation de la date de l'audience ont été rendues le 22 juin 2012.

Dans le cadre de la vérification des créances, la créance déclarée par l'Urssaf Rhône-Alpes pour la somme privilégiée de 132.365,00 euros, correspondant à un redressement contrôle pour travail dissimulé

Par jugement rendu le 18 janvier 2019, le tribunal d'instance de Versailles statuant en matière de surendettement et saisi d'une demande de vérification de créances a déclaré le recours caduc.

judiciaire, devait être formée, par le créancier ou le débiteur, dans un délai de 15 jours à compter de l'insertion au BODAC de l'avis de dépôt de l'état des créances vérifiées au greffe du tribunal de

[I] a saisi la commission de surendettement le 27 septembre 2012 et demandé lui-même la vérification de la validité des créances, des titres qui les constataient et du montant des sommes réclamées, qu'ayant