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19 081 résultats pour « visa de documents non analysés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171086

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Bocage a indiqué à la commission qu'il avait communiqué le document visé au point 1) par courrier le 10 mai 2017 et que le document demandé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42cb9066fd7c90fc25d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58307784a89285d3f32f2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi qu'il ressort du jugement, les documents produits par le salarié ne permettent pas non plus à hauteur d'appel d'établir avec précision les effectifs de la société et en particulier, que la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735fbcdc6046d479a586c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle déduit du fait que la société Gras Savoye ait été assignée par M. et Mme [Q] qu'ils ont bien été destinataires de l'attestation d'assurance dès lors qu'aucun autre document ne mentionnait le nom de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172228

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En outre, la commune a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 9) et l'acte notarié visé au point 8) n’existaient pas ou n'avaient pas encore été établis.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

exclusif » et qui renvoie à l'annexe 1 définissant ce « territoire d'exclusivité » en précisant le nom des communes concernées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af668eb6c6260008b52fcb

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38905566a2f16fd8749

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01537 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWND N° de Minute : 1504 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au nom

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, la lettre d'observations mentionne la liste des documents consultés, les textes visés, la nature des observations, les constatations faites ainsi que le montant des régularisations année par année

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Or, d'une part, les documents comptables pour l'année 2020 ont été communiqués en pièce-jointe le 30 juin 2021, le bilan simplifié, le compte de résultat analytique et, la liste des mouvements de compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20867_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Lot a visé le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non pas le 2° du même article alors que, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa80

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 202 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3ab03c09105db6c0477

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cdc42a2105dbc59b7a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour contester cette analyse, les appelants produisent différents documents établis par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7b

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

N° RG 24/05546 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYC Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01220_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En outre, en vertu de l’article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160595

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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