CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f2
20 janvier 2025
Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Avis
CADA:20171086
11 mai 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Bocage a indiqué à la commission qu'il avait communiqué le document visé au point 1) par courrier le 10 mai 2017 et que le document demandé
Rétention Administrative
63ca42cb9066fd7c90fc25d7
17 janvier 2023
que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment
66c58307784a89285d3f32f2
20 août 2024
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
Ainsi qu'il ressort du jugement, les documents produits par le salarié ne permettent pas non plus à hauteur d'appel d'établir avec précision les effectifs de la société et en particulier, que la société
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
Elles soutiennent que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions
1ère ch. civile
69d735fbcdc6046d479a586c
8 avril 2026
Elle déduit du fait que la société Gras Savoye ait été assignée par M. et Mme [Q] qu'ils ont bien été destinataires de l'attestation d'assurance dès lors qu'aucun autre document ne mentionnait le nom de
CADA:20172228
21 juillet 2017
En outre, la commune a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 9) et l'acte notarié visé au point 8) n’existaient pas ou n'avaient pas encore été établis.
2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
exclusif » et qui renvoie à l'annexe 1 définissant ce « territoire d'exclusivité » en précisant le nom des communes concernées.
ETRANGERS
65af668eb6c6260008b52fcb
22 janvier 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère
66a9d38905566a2f16fd8749
30 juillet 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01537 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWND N° de Minute : 1504 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au nom
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
Enfin, la lettre d'observations mentionne la liste des documents consultés, les textes visés, la nature des observations, les constatations faites ainsi que le montant des régularisations année par année
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
Or, d'une part, les documents comptables pour l'année 2020 ont été communiqués en pièce-jointe le 30 juin 2021, le bilan simplifié, le compte de résultat analytique et, la liste des mouvements de compte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20867_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Lot a visé le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non pas le 2° du même article alors que, dans
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa80
11 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 202 , 3 pages) Numéro d'inscription
64acf3ab03c09105db6c0477
8 juillet 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cdc42a2105dbc59b7a
13 juillet 2023
Pour contester cette analyse, les appelants produisent différents documents établis par M.
RETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7b
6 juillet 2024
N° RG 24/05546 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYC Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
En outre, en vertu de l’article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font
CADA:20160595
3 mars 2016
comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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