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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
; Qu'ainsi, les moyens d'irrecevabilité opposés par certaines cautions ne peuvent t qu'être écartées ; Sur les demandes en nullité des actes de cautionnement Attendu que les cautions soutiennent
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319443
3 mars 2020
Ces deux prêts étaient assortis de plusieurs garanties, notamment du cautionnement solidaire de M. [F], le premier à hauteur de 88.200 €, le second à hauteur de 72.000 €.
6253cba6bd3db21cbdd8dec6
25 mai 2011
Elle soutient que le cautionnement de Monsieur Dominique X...est valable et souligne qu'il s'agit d'un cautionnement souscrit par une caution avertie, en l'espèce le gérant majoritaire de la société emprunteuse
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b4
25 avril 2024
- à titre subsidiaire, au visa des articles 2306 et 2308 du code civil, Mme [J] entend faire juger la forclusion de l'action de la caution qui ne justifie pas du premier incident de paiement non régularisé
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution; Considérant que le premier incident de paiement est intervenu le
6253c87bbd3db21cbdd8564c
10 avril 2001
, de sorte que les quantités d'or fin concernées par la déclaration sont relatives aux trois prêts pour lesquels la SDBO n'a pas fourni de cautionnement ; que, conformément à l'opinion du premier juge,
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions notifiées le 1er décembre 2006 M.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b21
18 octobre 2022
[B] de lui payer la somme de 25 008,60 euros en sa qualité de caution.
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
Le premier juge a donc à raison retenu que la banque était en droit de se prévaloir de ce premier cautionnement.
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
et au remboursement duquel les époux [T] se sont personnellement portés cautions solidaires.
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
de caution, de caution personnelle ou de nantissement visés en préambule des présentes.
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
X... le 5 février 2007 prévoit la caution personnelle et solidaire de M.
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
Le moyen doit être rejeté.
1ère chambre civile A
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
Il s'ensuit que le premier engagement de caution souscrit par Monsieur [F] n'était pas, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus: la BPLL peut s'en prévaloir.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5898502b828318c4e23d
26 octobre 2023
Lors de la souscription la disproportion de l'engagement de caution 's'apprécie au regard des éléments fournis par la caution justifiant de sa situation financière et patrimoniale. En l'espèce M.
2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
Il soutient en premier lieu que son engagement de caution était disproportionné et que la banque a manqué à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement excessif.
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
Sur le cautionnement de M.
2ème CH - Section 1
65aa2bd3a34ad10008581cad
18 janvier 2024
- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [M] [O] C/ S.A.
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
d'une autre caution Si M.
Chambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
[S] soutient la disproportion de son engagement au motif que ses revenus annuels s'élevaient à la somme de 23 467 euros et qu'il avait déjà souscrit un premier cautionnement.
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