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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du c de l’article 111 du même code à partir du 1er août 2017.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce, Selon l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9502a40f8b0008cb75eb
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la société [C] [Localité 5] demande, au visa des articles 1101, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article 383 du code de procédure
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
[F] [G], la Sarl [G] et la Sarl JL Eta demandent à la cour, au visa des articles 1589, 1134, 1103, 1135 du code civil applicables en l'espèce, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a219387
16 octobre 2025
16 octobre 2025
31, 32, 54, 901, 907, 916, 789, 112, 114 et 117 du code de procédure civile, - réformer, anéantir, annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable l'appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
15 avril 2026
L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035c4d9d6b4322c0eb28f4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Vu les dispositions de l'article 1134, 1289 et 1290 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
2 février 2021
[Y] dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2019, demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 64 du code de procédure civile, 1103 et 1382 (ancien) et 1240 ( nouveau) du code civil,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR CE Sur la régularité de la procédure de contrôle et le rapport d'enquête Selon l'article L.114-10, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b7
17 avril 2024
17 avril 2024
11, 113, 134 et 770 du Code de procédure civile autorisent le juge de la mise en état à enjoindre à une partie à l'instance, de communiquer une pièce, dès lors qu'elle l'invoque et que cette pièce est
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Il a constaté que les bons de commande méconnaissaient les prescriptions des articles L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'ils ne mentionnaient pas la date de livraison et la marque des panneaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.
Source officielleETRANGERS
679b172491bdc443753653f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 37 sur 674