l'exécution, -[M] [Y] ne motive pas sa demande de délais conformément à l'article 510 du Code de procédure civile.

territoriales, Vu les articles 521-1 et suivants de code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L 213-5 et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Annuler l'ensemble des

[E] [J] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 08 octobre 2025, auxquelles il

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, et sollicite, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision prononcée au

La SAS [6] expose que le jugement n'est pas motivé et ce contrairement aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

515 du code de procédure civile selon les modalités ci-après : - Ordonné dans le cas où la société Partnaire interjette appel de la décision, en application des dispositions 515 à 519 du code de procédure

700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

L 511-1 et R 511-1 du Code des assurances ; - condamner la société RENOBAT à restituer à la compagnie GENERALI ASSURANCES les sommes réglées en exécution des condamnations prononcées par les premiers

L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; - la commune de Champeix a modifié ses demandes au cours de la procédure en sollicitant le cantonnement de sa

Gestrim ; devant être payé sous forme de commissions (article 6), contrat établi pour une durée de 1 an renouvelable (article 5), contrat intitulé mandat non soumis aux dispositions de l'article L 751-

[F], au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1589 et 1604 du code civil et L.514-20 du code de l'environnement, au paiement de la somme de 723 600 euros au titre de la remise en état du bien immobilier

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, applicable au présent litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction actuelle applicable à la présente demande, le premier juge ayant été saisi le 2 juin

[Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.