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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119, alinéa 1, du code civil, en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions générales invoquées par les parties n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après levée du secret médical, ce qu'il n'a pas fait.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c70637ff
15 octobre 2025
Il est équitable de le condamner à payer au salarié la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
65b35a2c1d7564000872db42
25 janvier 2024
1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du
Pôle 5 - Chambre 11
6163a06def0577e3c1fcfd8b
10 décembre 2010
700 du code de procédure civile ; Déboute les parties pour le surplus ; Condamne la société Orange France aux dépens ; Admet la SCP Régnier - Bequet - Moisan, Avoué, au bénéfice de l'article
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
766,68 euros à titre de dommages-intérêts, - 100 000,00 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, - 1 530,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864df9
25 octobre 2022
Elle ajoute, au visa des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, que M.
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Pôle 1 - Chambre 8
69749257cdc6046d4788864e
23 janvier 2026
Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3eb
2 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l'instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
Article 5 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Condamné [K] [S] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Maitre Jean Baget, selon les modalités prévues a l'article 699 du code de procédure
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