CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
1-4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation ne peut trouver à s'appliquer à la situation du salarié qui ne peut dès lors soutenir la requalification de son emploi, et à titre subsidiaire
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III du Code de commerce avec les articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec les dispositions des articles 6§1 et 7 de la Convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des moyens soulevés d'office par le juge L'article L. 141-4, devenu R. 632-1, du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d'office toutes
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3YP SA ALTIMA ASSURANCESc/S.C
6864c1fe31953a33f9365e59
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société Altima assurances aux dépens. 6.
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
[Y] [S] à verser à la BPARA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
libre fixation du prix des marchandises), soit contrôlé judiciairement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce ; que les dispositions des articles 1591 du code civil et de L. 410
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb8fcdc6046d47e95f55
28 mai 2026
prévue à l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire'; - Constate que les parties dûment représentées ont donné leur accord à l'audience pour que le Président statue seul'; - Déclare M.
Chambre sociale 4-6
68b67b2a77a62e9d6faed84a
24 octobre 2024
Le 6 avril 2021, M.
68b67b2a77a62e9d6faed84c
700 du code de procédure civile.
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
Aux termes de l'article L 213-1 al 6 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Des pièces ont été produites par Mme B, le 6 septembre 2023, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
500 euros à verser à Me Kuhn-Massot au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Page 37 sur 1824