Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'absence de faute dolosive susceptible d'engager la responsabilité de la commune En droit, Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de

1112-1 du code civil.

Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; il n'est en outre pas justifié par les requérantes de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en conséquence du

R. 600-4 du code de l'urbanisme, rendu applicable aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale par l'article L. 600-13 du même code ; - en tout état de cause, les moyens

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

CAPB en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. 11.

Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis

[P] [R] la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que

B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

B tendant à l'application des articles L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

de l'article R. 613-2 du même code.

1240) et 2224 du code civil (tel que codifiés avant l'ordonnance du 10 février 2016), L.13-3, L.13-12, L.13-15 II 4°, R.13-17, R.13-21, R.13-43 anciens du code de l'expropriation alors applicables, du

Par un courrier en date du 12 mai 2025, la commune Mios a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai