hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

temps partiel modulé sur l'année ; ce travail à temps partiel annuel est prévu à l'article L. 3123-1 du code du travail; - le travail à temps partiel modulé sur l'année a été mis en place par la loi Aubry

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ; Lieu dit [Adresse 54] [Localité 19] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

responsabilité limitée, ayant son siège [Adresse 17], immatriculée au RCS [Localité 25] sous le n° 779 938 471, agissant par son représentant légal Représentée par Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY

2] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 025 234 Représentée par Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 Assistée de Me Tristan AUBRY-INFERNOSO

[Y] a adressé à son employeur plusieurs remarques relatives à ce changement de qualification, à savoir : - « Pour l'ensemble des salariés, la loi Aubry doit impliquer une diminution de 10 % du temps de

OUEST [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 INTIMÉS Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur MOIGNARD, Conseillers : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur AUBRY

EXPERTISE DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 9] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte AUBRY

ARRÊT DU quatorze Juin deux mille dix sept APPELANTE : SAS SOLOTRAMO, prise en la personne de son représentant légal Rue Henri de Bonnegarde 57280 MAIZIERES LES METZ Représentée par Me Patricia AUBRY

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

Représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SFR DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patricia AUBRY

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

[W], est un texte annexé à la convention collective SYNTEC et qui met en application les dispositions de la loi Aubry du 13 juin 1998 réduisant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail.

repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. " Le 08 décembre 1999 a été conclu " un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail à 39 heures hebdomadaires " dans le cadre de la loi AUBRY

Elle fait également valoir que la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 dite loi Aubry sur les 35 heures précise qu'un accord collectif peut prévoir une durée hebdomadaire du travail variable dans la limite

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

siège social [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Loïc BUSSY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Brigitte AUBRY-GLAIN