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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
64a8fef003029105dbedbf25
7 juillet 2023
sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00180_20220408
8 avril 2022
D'autre part, M.
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de dire que son entreprise répond à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; 2°) de dire que ses deux projets répondent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seichamps a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
part au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement n° 2000887 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_24NC00541_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2307939 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal
12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
dans le produit GLOBAL AJ le module de rédaction d'actes sous la dénomination IntelliAct et plus généralement sous une autre dénomination que celle de OsiDoc, sa propriété, - dire que la société EDITIONS
661e14d90f653b0008df2b31
15 avril 2024
Il a retenu d'autre part que la mention d'un critère géographique 'proche [Localité 3]' était ambigüe de telle sorte qu'elle n'était pas interprétée de la même manière par les deux parties, bien que constituant
6864bdf5cf476b3ae02585a9
1 juillet 2025
VIE à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant du capital à verser au bénéficiaire de ce contrat de prévoyance d'entreprise n° [Numéro identifiant 2] ; - rejeté les demandes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, le modèle de demande d'autorisation d'exploiter a donné lieu à l'établissement d'un formulaire cerfa n° 11534*04 comportant quatre annexes. 3.
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a accordé l'autorisation sollicitée. La commune voisine de Millebosc demande l'annulation de cet arrêté.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8c
22 juillet 2024
Le 24 avril 2018, Monsieur [J] [P] a présenté à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle appuyée d'un certificat médical
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
Designer un contrat de licence d'exploitation de ce dessin, cette société a procédé le 19 novembre 1997 au dépôt de ce dessin à l'INPI sous le no976706.
6253cd08bd3db21cbdd9213e
10 mars 2015
le conseil de prud'hommes, - a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société IKKS Prestations aux dépens.
ORCA_23NC00756_20230630
30 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
de la demande de titre de séjour de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge
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