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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00180_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02363_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de dire que son entreprise répond à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; 2°) de dire que ses deux projets répondent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seichamps a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

part au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un jugement n° 2000887 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00541_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un jugement n° 2307939 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f8b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

dans le produit GLOBAL AJ le module de rédaction d'actes sous la dénomination IntelliAct et plus généralement sous une autre dénomination que celle de OsiDoc, sa propriété, - dire que la société EDITIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il a retenu d'autre part que la mention d'un critère géographique 'proche [Localité 3]' était ambigüe de telle sorte qu'elle n'était pas interprétée de la même manière par les deux parties, bien que constituant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VIE à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant du capital à verser au bénéficiaire de ce contrat de prévoyance d'entreprise n° [Numéro identifiant 2] ; - rejeté les demandes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Pour l'application de ces dispositions, le modèle de demande d'autorisation d'exploiter a donné lieu à l'établissement d'un formulaire cerfa n° 11534*04 comportant quatre annexes. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a accordé l'autorisation sollicitée. La commune voisine de Millebosc demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d8c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le 24 avril 2018, Monsieur [J] [P] a présenté à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle appuyée d'un certificat médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803f

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Designer un contrat de licence d'exploitation de ce dessin, cette société a procédé le 19 novembre 1997 au dépôt de ce dessin à l'INPI sous le no976706.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

le conseil de prud'hommes, - a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société IKKS Prestations aux dépens.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00756_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04486_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de la demande de titre de séjour de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge

Source officielle

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