La copie de ces actes a été déposée au greffe de la cour d'appel le 18 juin 2021.

[U] [E] [X] [C] à l'encontre du jugement rendu le 20 août 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2025F686 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 3 octobre 2025

[B] [T] [K], ci-après désignés les consorts [T] [K], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 8 septembre 2025, avec date prévisible de clôture de l'instruction fixée au 28 août

En cause d'appel, il fait valoir que l'administration ne rapporte pas la preuve de la délivrance à bref délai d'un laissez passer consulaire.

VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me Gabrielle SAINT-ANDRE LE : 06 JUILLET

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

Il n'est pas fait état par l'autorité administrative d'obstacle administratif à la mise en 'uvre de l'éloignement susceptible d'être levé à ' bref délai'.

Il accepte également de signer au commissariat, faisant valoir qu'il a remis une copie de son passeport à l'administration.

le 20 novembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant la procédure à bref

S'il est incontestable que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir d'injonction à l'égard des autorités consulaires, cette circonstance n'exclut pas d'observer la condition légale tenant au 'bref

à aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser une troisième prolongation exceptionnelle de sa rétention, dès lors que la préfecture ne justifie pas de la délivrance à bref

(Com. 12 juillet 2011, n° 09-71.113).

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0891 Rôle N° RG 22/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6TB Copie

Aucun élément ne justifie que le laissez-passer consulaire sera délivré dans un bref délai, même si l'audition a eu lieu le 19 août 2022.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève l'incertitude de l'obtention d'un laissez-passer à bref délai.

Ainsi, il n' est pas établi par l'autorité administrative compétente que la délivrance du laissez-passer consulaire doive intervenir à bref délai au sens des dispositions légales.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 27 juillet 2022 : - M. [H] [M] - l'interprète - l'avocat de M. [H] [M] - l'avocat de M.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref