COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Représentée par Me Jacques DUBOURG, avocat au barreau de CAEN INTIME E Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, L.

COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Représentée par Me [X], avocat au barreau de CAEN INTIMEE Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, L.

COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Représentée par Me Jacques DUBOURG, avocat au barreau de CAEN INTIMeE Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, L.

Il convient également de faire droit à la demande additionnelle de Mme [Y] tendant à condamner la Caf de la Guadeloupe à lui verser la somme de 3802,80 euros au titre du rappel de salaire complémentaire

Dans ses conclusions du 12 mai 2022, le ministère public fait valoir que la recevabilité de la requête de Mme [T] est acquise du fait de son acquittement.

n'aurait pas procédé autrement si elle avait souhaité obtenir la démission de la salariée, que la SNC CARLTON DANUBE CANNES a fait preuve d'une particulière déloyauté dans la mesure où l'organisation

Il convient également de faire droit à la demande additionnelle de Mme [C] tendant à condamner la Caf de la Guadeloupe à lui verser la somme de 3802,80 euros au titre du rappel de salaire complémentaire

de déclaration de choix des parents renseigné par elle du fait de l'absence d'accord des parents et que l'absence de décision de la CAF n'est pas de son fait.

AFFAIRE :N° RG 21/02976 - ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 22 Octobre 2021 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 52-21-0003 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME

AFFAIRE : N° RG 22/01918 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de Caen en date du 17 Mai 2022 RG n° 21/01493 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE

La société My CAC a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de l’État, sur le fondement de la responsabilité de l’État du fait des lois à lui verser une indemnité de 456 668 euros

cas de force majeure.

Par un jugement n° 1902228 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

FAITS et PROCEDURE : Par jugement du 10 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a : - ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société DE LA

Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a, d’une part, constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure de contrôle Mme [H], pour prétendre à l'annulation de la décision de récupération d'indu prise par la CAF, fait valoir en premier lieu, au visa des articles

N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66K   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ

de risque avéré pour le cancer de l'estomac ».

Elle précise que ses ressources sont composées des allocations de la CAF et des APL.

euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son père, feu M.