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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la délibération du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, conformément aux dispositions
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Chambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5e
8 avril 2025
Colibert M. Lerick et associés, a fait appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 en tant d'une part, qu'il autorise la chasse de la sarcelle à ailes bleues, du canard d'Amérique, du canard colvert
Chambre Sécurité Sociale
65a8d4c7e12c85000874afa7
16 janvier 2024
MOTIVATION DE LA DECISION': - Sur la désignation de la maladie et l'information qu'en a donné à l'employeur la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne La concertation médico-administrative
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
Toutefois pour être connexes au sens de l'article 203 précité les faits allégués par Jean-Pierre X...auraient dû être perpétrés par plusieurs personnes réunies ou ensuite d'un concert formé à l'avance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00137_20251113
13 novembre 2025
la mise en œuvre d’une telle concertation préalablement à l’émission d’un titre exécutoire.
4ème chambre
DCA_22NT01764_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - il peut prétendre à un titre de séjour en application de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 22 février 2020 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 2.
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
La SA SOCIETE DU FIGARO soutient que les parties étaient liées par un contrat de vendeur colporteur de presse, un contrat de commission et un contrat de prestation de service.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86839d7e432441d85bfce
21 octobre 2025
- Sur l'arrêt des concerts 28. La société [16] affirme y avoir déjà mis un terme, ce qui n'est pas contesté par les intimés.
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Sur la concertation préalable et l'enquête publique : 9.
Avis
CADA:20161799
26 mai 2016
1) la délibération ayant prescrit la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
Pôle 1 - Chambre 11
69df208ccdc6046d4747dd02
14 avril 2026
les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02185_20220830
30 août 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
CADA:20160293
18 février 2016
19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concerté
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Octobre 2015 APPELANT : Me [W] [E], SCP [E] ET ASSOCIE, commissaire-priseur [Adresse 2] [Localité 3] comparant Représenté par la SELARL COLBERT
3ème Chambre
DCA_25NT00322_20250627
27 juin 2025
jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a obligé à remettre son passeport aux services de la police nationale, 15 rue Colbert
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
par la première décision, elle a retenu l'existence d'une action de concert non divulguée concernant OPG entre M.
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