Public ORDONNANCE Le 05 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame [S] DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise

RESIDENCE BEL AIR 104 avenue Henri Barbusse 92140 CLAMART représentée par la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE, avocats au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Monsieur Hatem X...

La motivation de la mise en demeure est exigée à peine de nullité.

Les époux [M] ont constaté de nombreuses fissures et nuances de couleurs et ont mis en demeure Monsieur [R] de procéder à des travaux de reprise.

[U] [C] sera condamné à la relever indemne en totalité et réduire substantiellement les prétentions de Monsieur [B] [S] ; Condamner en tout état de cause, Monsieur [U] [C] à payer à la Société France

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et d'elle-même, Conseillers.

, Président Monsieur Edouard LOOS, Magistrat Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE, conseiller, dans les conditions

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur jean Louis ROUDIL A...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN A...: Madame Catherine CHARPENTIER B...: Mme Sylvie C..., présente uniquement lors

Par lettre du 18 juillet 2014, la société a mis en demeure la salariée de reprendre son travail sous huit jours.

C/ SA BANQUE SOFI RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur

L'erreur de référence textuelle a été promptement corrigée et n'emporte aucune ambiguïté.

, avocat de Monsieur [K] [Y] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [K] [Y] a reçu notification le 2 juillet 2024 d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du même jour lui faisant obligation

avocat de Monsieur [R] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [R] [Y] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 21 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire

[Y] a été affecté sur le site de TF1, en qualité de coordinateur de site. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, M.

Monsieur [S] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le 2 mars 2007, Monsieur X...

Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/14046 APPELANTS Madame [C] [U] née le 25 mai 1981 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corinne