************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : SAS CERCIS CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES 7 Rue du Capitaine Dreyfus 95130 FRANCONVILLE Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller rapporteur Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

né le 25 Avril 1942 à LYS LES LANNOY (59390) ...59390 LYS LEZ LANNOY Non comparant Association AGSS DE L UDAF 3 rue gustave delory BP 2017 59012 LILLE Comparante, représentée de Mme A...

EUROPEENNE DES PLATS CUISINES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Zone Industrielle de Beaufeu 72210 ROEZE SUR SARTHE représentée par la Me DELORI

B souffre d'une arthrose avec déformation de la cheville gauche résultant d'une infection contractée dans l'enfance, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé

12 que la garantie couvre notamment les mécanismes et moteurs des sièges durant deux ans, - en page 13 que la garantie ne couvre pas les modifications d'aspects due à l'utilisation du siège, les déformations

[E], la partie supérieure des bastings reposent sur la gouttière en zinc du mur [M] et en déforme le bord.

L'expert a évalué à 1/7 ce poste de préjudice à titre définitif en raison du stress et des douleurs résiduelles liées à l'amputation et à la déformation du pied occasionnant une instabilité à la station

[J] suite à sa visite sur site le 12 juillet 2024, concluant à un problème de déformation de la façade sur la rue, qui préexistait à l'achat, s'est aggravé et est lié au système constructif, et au fait

Notamment, la fosse septique du système d'assainissement est affectée d'une déformation qui impose à Mme [V] de traiter le problème en vidangeant fréquemment elle-même sa fosse.

de la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon ne saurait être engagée au titre de la garantie décennale, dès lors que les désordres affectant les appartements 6, 7 et 8 se limitent à des déformations

clinique comportait 3 problèmes: - insuffisance respiratoire (capacité réduite à 64 %) - douleur d'origine nerveuse nécessitant un traitement médicamenteux spécifique (laroxyl et rivotril), - déformation

CORDONNIER, elle fait également valoir qu'un rapport de Monsieur F..., expert en construction du 7 novembre 2006 révélerait que la quasi totalité de la couverture présente des cloques, et qu'une déformation

B relatives aux déformations de ses mains demeurent à elles seules insuffisantes pour considérer ses déclarations et les circonstances ayant conduit à ces déformations pour établies ; c'est également à

total toutes taxes comprises de 51 000 euros, correspondant, respectivement, à l'absence de prestations de nettoyage d'un caniveau et à des travaux de reprise du taxiway dont les enrobés s'étaient déformés

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA Floa, anciennement dénommée Banque du groupe Casino, soutient que, le 28 juillet 2020, M.

' Le 26 novembre 2018, estimant que des tuyaux de climatisation, des tuyaux d'aération, une canalisation d'eaux usées et un débord de toiture empiétent sur leur propriété et les empêchent de réaliser

dans le garage par le petit toit, le problème de l'intervention de la société Y... ne se pose plus puisqu'elle n'a pas respecté les engagements pris lors de la réunion d'expertise, - s'agissant du débord

plus particulièrement procédé à la modélisation hydraulique détaillée du ruisseau du Béal Maras qui précise les hauteurs d'écoulement en crue centennale auxquelles ont été ajoutés des éléments de débordements