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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Dépôt Fret Logistique SL a été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement du registre du commerce et des sociétés espagnol ; - l’existence d’un établissement stable en France de la société
4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
de Maine-et-Loire a pris le 15 janvier 2024 un arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
La préfète du Loiret a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de Mme C. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 22 février 2023.
ETRANGERS
6318348d0876004f131a5ee9
6 septembre 2022
L'article 5.1 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 et l'article 3.1 de l'annexe de cet accord stipulent que le pays qui a accordé un visa Schengen périmé depuis moins de 06 mois est tenu de
RETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e6
27 avril 2023
- le 3 mars 2023, les autorités néerlandaises ont refusé de reprendre en charge [E] [N] dans le cadre de la procédure Dublin, car les autorités espagnoles avaient déjà accepté de le réadmettre le 5
Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
enregistrée le 9 mars 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 25 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
5ème Chambre
DCA_22NC03097_20230706
6 juillet 2023
B aux autorités espagnoles est devenu caduque du fait de l'expiration du délai de transfert, l'arrêté du 6 mai 2022 portant assignation à résidence de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02435_20220520
20 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02050_20231005
5 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02757_20240118
18 janvier 2024
D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23BX02893_20240529
29 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Juge des référés
ORCA_24VE01821_20241217
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
La commune d'Esparron-de-Verdon a formé contre cet arrêté un recours gracieux, rejeté par une décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 24 janvier 2020.
Chambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
X se disant [R] [F] [X] aux autorités espagnoles ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par M. LE PREFET DU [Localité 4] à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1
69f2e6a6cdc6046d470cace9
29 avril 2026
[L] à verser à la société Espacil Habitat 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
[C] [E], domicilié à [Localité 10], a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société espagnole Linea directa Asseguradora SA (la société Linea directa), dont le
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b561
24 octobre 2007
Une procédure pénale était diligentée devant les juridictions espagnoles (Tribunal de première instance de Vinaros par jugement du 12- 09- 2001 et Cour de Castellon de la Plana par décision du 2- 09- 2002
Pôle 1 - Chambre 5
64a66083bbd03a05db96537a
5 juillet 2023
Représentée à l'audience par Me Asma MZE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DEFENDEUR SOCIÉTÉ COMERCIAL TRES PICO 2020, société de droit espagnol
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