SOMAFI-SOGUAFI, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 5] et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ; - dit que la valeur vénale

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est elle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a mentionné que la créance des consorts [S] était de 1 273 159,09 euros, arrêtée au 30 septembre 2013, et ce dans les limites de la valeur vénale

Si les requérants soutiennent que le prix de cession des titres détenus par la société Cafico dans la société Davial n’a pas été surévalué, il résulte de l’instruction que pour évaluer la valeur vénale

créances correspondant aux prêts restructurés, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la restructuration d'un prêt affecte négativement sa valeur vénale

cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et retenue l’existence de liens personnels entre le gérant

000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -condamner la SCI [...] à verser aux époux K... la somme de 90 000 euros au titre de la perte de valeur vénale

gratuit lui incombant par l'administration fiscale d'un montant total de 318.513 euros € (283.880 euros de droits et 34.663 euros d'intérêts et de pénalités), l'administration estimant que la valeur vénale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal

La commission relève que le document transmis est le compte-rendu de la séance alors que la demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de réunions de la commission

secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, du procès-verbal