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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
3e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a0512
20 septembre 2012
L'ASL le Clos des Jonquilles a réalisé un lotissement de 11 lots sur un terrain situé à [Localité 7].
2ème Chambre
69614098cdc6046d47c4b359
8 janvier 2026
Mme [G] à la réalisation de ce lotissement.
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
[C] [S], à [Localité 35] », les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du lotissement en date du 9 février 1966 demeurant maintenues.
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72c
23 octobre 2024
Cela étant, la promesse de vente était effectivement assortie d'une condition suspensive particulière relative notamment à l'obtention d'un permis d'aménager un lotissement purgé de tous recours.
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f9
31 mars 2008
Il a fait établir les plans de ce lotissement par un géomètre puis a attribué des lots à son cousin X... (lots 11 à 16) et d'autres (17 et 18) à monsieur Z..., un fidèle et ancien salarié.
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.10 du règlement du lotissement doit être accueilli. 10.
Juge des référés
ORCA_25MA00179_20250211
11 février 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
ORCA_25MA00651_20250319
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
ORCA_25MA03450_20260203
3 février 2026
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Mme B.
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