MINUTE N° 25/257 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

au barreau de LYON substituée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine GROS de la

SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat

représenté par Me Cyrille PIOT-VINCENDON, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Jacques Y... ... ...

COMOTION MUSIQUE prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentées par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour, assistées de Maître Barberine MARTINET

: jugement rendu le 20 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/12261 APPELANT Monsieur Bruno X... ... 75015 PARIS comparant en personne, assisté de Me Sabine Y..., avocat

PERPIGNAN (66000) de nationalité française, profession : gérant de société Demeurant... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Jacques VINCENS, avocat

Via Marconato 8 20031 CESANO MADERNO (ITALIE) représentées par la SCP BECHERET THIERRY B... GORRIAS, mission conduite par Maître B...

DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA prise en la personne de son représentant légal en éxercice ès qualités audit siège 31 boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour avocat

, avocat au barreau de LYON - et par Me Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Société [J] DECOLLETAGE SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 606 520 062

[Adresse 18] [Adresse 1] [Localité 4] Plaidant : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8 Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau

BORDET-LESUEUR, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000005 et Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626 INTIMEE **************** Composition

représenté par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Muriel PIQUET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629et par Me Florence GLADEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0130 APPELANT **************** SNC NULLE PART AILLEURS

, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES SARL LA GUILDE IMMOBILIERE EUROPEENNE, société à responsabilité limitée au capital

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT

, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau

[Adresse 3] [Localité 7] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB187, Plaidant : Me Marie- Camille MORIN, avocat au